Rapport sur la transparence financière du Groupe au 31 décembre 2023
Sommaire
O1- NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023
O2- RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023
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NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT
SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (1/2)
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La directive « comptable » 2013/34/UE a été adoptée en juin 2013 et transposée en droit français par loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Article L.225-102-3 du Code du commerce). En application de ces textes, les grandes entreprises actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.
Cette obligation de reporting est directement inspirée de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à laquelle ERAMET adhère volontairement depuis 2011. L'ITIE a pour objectif de contribuer à la lutte contre la corruption en favorisant la transparence des transferts d'argent entre les entreprises pétrolières, gazières et minières et les pays qui accueillent leurs activités.
Les paiements à déclarer s'entendent des montants en espèces ou en nature, versés individuellement ou par série de paiements liés, d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros au cours d'un exercice annuel. Cette obligation s'impose aux filiales du Groupe ERAMET qui sont actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires, à savoir :
• SLN - Le Nickel (France - Nouvelle Calédonie), | |
• | Comilog SA (Gabon), |
• Eramet South Africa (Afrique du Sud), | |
• Grande Côte Opérations SA (Sénégal), | |
• Eramine Sud America SA (Argentine), | |
• Eramet Cameroun (Cameroun) - en cours de fermeture, | |
• Eramet Chili (Chili) - site non encore actif. | |
Des informations détaillées sur les filiales du Groupe ERAMET sont disponibles dans le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe | |
ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com. | |
Doivent être pris en compte les paiements relevant des catégories suivantes : | |
• Droits à la production, | |
• Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les | |
taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes, | |
• | Redevances, |
• Alimentation d'un fonds d'investissement public, | |
• | Dividendes, |
• Primes de signature, de découverte et de production, |
• Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession,
• Paiements pour des améliorations des infrastructures.
NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT
SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 (2/2)
En l'absence de définitions législatives ou réglementaires de ces différentes catégories de paiement, les définitions retenues pour le présent rapport ont été élaborées sur la base des travaux de l'ITIE. Dans un souci de clarté les différentes catégories de paiement ont été réparties en deux catégories générales : les paiements versés par les filiales en tant que sociétés commerciales et les paiements versés au titre de leurs activités d'extraction minière.
Pour l'exercice 2023, les sociétés suivantes n'ont pas effectué de versements d'un montant supérieur à 100 000 euros : Eramet South Africa, Eramet Cameroun et Eramet Chili.
Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'administration d'ERAMET SA le 30 mai 2024.
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RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (1/4)
Catégories de paiements | Définitions | ||
Impôts, taxes perçus sur le | Impôts prélevés sur les bénéfices des activités en amont de | ||
revenu, la production ou les | l'entreprise, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la | ||
consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée | ou les | ||
bénéfices de la société | impôts sur les ventes. | ||
Paiements | Paiement à un partenaire ou à un actionnaire, effectué | sur les | |
dus par | |||
bénéfices d'une entreprise au titre de retour sur investissement. | |||
l'entité | |||
Dividendes | Dividende versé au gouvernement d'accueil en tant qu'actionnaire | ||
juridique en | |||
de l'entreprise d'Etat nationale au titre des actions ou de toute | |||
tant que | |||
distribution de bénéfices concernant toute forme de capital autre | |||
société | |||
que les créances ou le capital d'emprunt. | |||
commerciale | |||
Paiements pour amélioration Paiements requis sur la base d'une obligation contractuelle ou | |||
des infrastructures | fiscale (ex : construction de routes) |
Pays concernés | Filiales concernées | |
France (Nouvelle | Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) | |
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
France (Nouvelle | ||
Société Le Nickel | ||
Calédonie) | (SLN) | |
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
France (Nouvelle | ||
Société Le Nickel | ||
Calédonie) | (SLN) | |
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
Montant décaissé en
2023
(converti en euros)*
8 880 154
164 247 874
1 106 146
0
0
69 482 218
0
0
1 500 000
2 864 583
0
0
Autorité à qui le montant est destiné
Trésor Public (Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie)
Ministère des finances
Autres autorités publiques (AFIP)
Société Equatoriale des Mines et
Caisse des Dépôts
Ville de Thio
Ville de Moanda
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
- Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
- le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (2/4)
Catégories de paiements
Prime de production
Paiments dus | Primes | Prime de |
par l'entité | diverses | signature |
juridique en | ||
fonction de | ||
ses activités | ||
d'exploration | ||
et | ||
d'exploitation | Prime de | |
minière | découverte |
Redevances
Définitions
La prime est payée lorsqu'une certaine étape prédéterminée est franchie : lancement de l'activité d'extraction, dépassement d'un certain niveau de production (prime d'extraction).
Paiement préalable exigé par les autorités de certains pays avant les activités d'exploration en échange du droit de développer une zone d'exploration.
La prime est payée à l'occasion de la découverte d'un nouveau gisement, techniquement et économiquement viable, sur le territoire faisant l'objet d'exploration.
Paiement pour l'extraction de ressources minérales, versé au gouvernement hôte (qui peut aussi être une administration régionale, provinciale et/ou locale).
Pays concernés | Filiales concernées |
France (Nouvelle | Société Le Nickel |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
France (Nouvelle | |
Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
France (Nouvelle | |
Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
France (Nouvelle | |
Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Montant décaissé en
2023
(converti en euros)* 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 928 668
40 148 123
0
Autorité à qui le montant est destiné
Trésor Public (Direction des services
fiscaux de Nouvelle-Calédonie)
Ministère des Mines du Gabon | (f) |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
15 631 259 Receveur General du Trésor public pour le Ministère des Mines du Sénégal
- Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
- le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (3/4)
Catégories de paiements
Définitions
Montant décaissé | |||
Pays concernés | Filiales concernées | en 2023 | Autorité à qui le montant est destiné |
(converti en euros)* | |||
France (Nouvelle | Société Le Nickel | 0 | |
Calédonie) | (SLN) | ||
Paiments dus par l'entité juridique en fonction de ses activités d'exploration et d'exploitation minière
Alimentation d'un fonds d'investissement public
Droits à la production
Droits de sortie
Frais divers
Paiement à un fonds d'investissement public dont l'objet est centré sur les activités minières, par exemple la réhabilitation ou la fermeture de mines.
Il s'agit de la part de la production totale réservée au gouvernement d'accueil. Ce droit peut être transféré directement au gouvernement d'accueil ou à l'entreprise d'Etat nationale. Par ailleurs, ce flux peut être en nature et/ou en espèces.
Frais payés lors des expéditions de minerai.
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
France (Nouvelle | ||
Société Le Nickel | ||
Calédonie) | (SLN) | |
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
France (Nouvelle | ||
Société Le Nickel | ||
Calédonie) | (SLN) | |
Gabon | Comilog SA | |
Argentine | Eramine Sud | |
America | ||
Sénégal | Grande Cote | |
Opérations SA | ||
France (Nouvelle | ||
Société Le Nickel | ||
Calédonie) | (SLN) |
0
0
165 331
0
0
0
9 081 734
0
57 014 203
0
0
0
Direction des eaux et forêts classées,
et conservation des sols
Receveur General du Trésor public
Ministère des Mines du Gabon
Droits de
licence
Droits/taxes à payer pour obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation.
Gabon | Comilog SA | 0 | |
Argentine | Eramine Sud | 0 | |
America | |||
Sénégal | Grande Cote | 0 | |
Opérations SA | |||
- Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
- le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)
Catégories de paiements
Droits | ||
d'entrée | ||
Paiments dus | ||
par l'entité | ||
juridique en | ||
fonction de | Frais de | |
ses activités | Frais divers | |
location | ||
d'exploration | ||
et | ||
d'exploitation | ||
minière | ||
Divers |
Définitions
Frais payés avant le lancement de travaux d'exploration et/ou la collecte d'informations.
Frais payés, en principe annuellement, en fonction de la surface de terrain sur laquelle le titre s'applique ou qui est accordée à l'entreprise.
Contribution Foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Pays concernés | Filiales concernées |
France (Nouvelle | Société Le Nickel |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
France (Nouvelle | |
Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
France (Nouvelle | |
Société Le Nickel | |
Calédonie) | (SLN) |
Gabon | Comilog SA |
Argentine | Eramine Sud |
America | |
Sénégal | Grande Cote |
Opérations SA | |
TOTAL | |
Montant décaissé
en 2023 Autorité à qui le montant est destiné (converti en euros)*
0 | ||
0 | ||
0 | ||
0 | ||
1 067 304 | Autre type d'autorité | (g) |
0 | ||
146 499 | Ministère des Mines | |
46 973 | Port autonome de Dakar | |
0 | ||
615 352 | Ministère des finances | |
0 | ||
0 |
372 425 586
- Le taux de change utilisé est le taux moyen 2023 retenu pour la consolidation des comptes du Groupe ERAMET soit pour le Franc Pacifique: 119,33174 en Nouvelle Calédonie et pour le Franc CFA: 655,957 pour le Gabon et le Sénégal et 313,23231 pour l'Argentine. Les montants reportés correspondent à l'intégralité des décaissements effectués par les différentes entités et ne sont pas proratisés en fonction du pourcentage de détention d'ERAMET. Ces pourcentages de détention sont indiqués dans
- le chapitre 1 du Document d'Enregistrement Universel 2023 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com.
RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR CATEGORIE (4/4)
- Montants collectés pour le compte des « provinces et collectivités de Nouvelle-Calédonie » et recouvre le paiement de la patente.
- Ce montant recouvre le paiement de l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur le paiement des dividendes, la retenue à la source sur les fournisseurs, l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques ainsi que les droits de douane.
- Ce montant comprend la taxe minière payée par toutes les concessions minières en Argentine.
- Ce montant correspond au paiement du dividende versé en 2023 à l'Etat gabonais au titre de l'exercice 2022.
- Financement de la construction de routes à Moanda et contribution pour la formation de la population gabonaise.
- Ce montant correspond au paiement de la redevance minière proportionnelle dont 8 millions d'euros alloués au Fond de Développement des Communautés Locales (FDCL).
- Ce montant correspond à la redevance superficiaire payée par la SLN et calculée selon la surface exploitée.
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RAPPORT SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET AU 31 DECEMBRE 2023 - PAIEMENTS PAR FILIALES ET PAYS
Impôts, taxes | Paiements | ||||||||
perçus sur le | Alimentation | Montant | |||||||
pour | |||||||||
revenu, la | Primes | d'un fonds | Droits à la | décaissé en | |||||
Pays / Filiales concernées | Dividendes | l'amélioration | Redevances | Autres | |||||
production ou | diverses | d'investisseme | production | 2023 | |||||
des | |||||||||
les bénéfices | nt public | (en euros)* | |||||||
infrastructures | |||||||||
de la société | |||||||||
France (Nouvelle Calédonie) / | 8 880 154 | 0 | 1 500 000 | 0 | 0 | 1 928 668 | 0 | 1 067 304 | 13 376 126 |
Société Le Nickel (SLN) | |||||||||
Gabon / Comilog SA | 164 247 874 | 69 482 218 | 2 864 583 | 0 | 0 | 40 148 123 | 0 | 57 629 555 | 334 372 354 |
Argentine / Eramine Sud America | 1 106 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 146 499 | 1 252 645 |
Sénégal / Grande Côte Opérations | 0 | 0 | 0 | 0 | 165 331 | 15 631 259 | 9 081 734 | 46 973 | 24 925 297 |
SA | |||||||||
Total Groupe | 174 234 174 | 69 482 218 | 4 364 583 | 0 | 165 331 | 57 708 050 | 9 081 734 | 58 890 331 | 373 926 421 |
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