Euler Hermes : et le CNAJMJ s’associent pour accentuer le recours à la dématérialisation des déclarations de créances

Lorsque le débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le créancier ou le tiers mandaté par ce dernier (le remettant) doit déclarer la créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Traditionnellement, cette déclaration était effectuée par courrier. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a confié au CNAJMJ la mise en place d'un portail offrant des services de communication électronique sécurisée. Ce portail, Creditors Services, est à la disposition des créanciers depuis le 5 octobre 2015.

Derrière cette avancée digitale notable se cachait néanmoins un ultime frein technologique, qui vient d'être résolu à l'initiative d'Euler Hermes et du CNAJMJ. Creditors Services proposait un service adapté aux créanciers isolés mais difficile à utiliser pour les grands remettants. En effet, chaque déclaration de créance via le portail électronique nécessite un temps de traitement particulièrement long, car requiert une saisie manuelle intégrale des données relatives à la procédure collective en cours (montant de la créance, identité du créancier, identité du débiteur, etc). C'est pourquoi les grands remettants ont continué à privilégier une édition des déclarations de créances via leurs applicatifs internes, imprimées et transmises par voie postale.

Partant de ce constat, Euler Hermes, acteur majeur du marché du recouvrement, et le CNAJMJ, soutenu par Almerys, expert du traitement et de la sécurisation des données sensibles, ont collaboré afin d'automatiser les échanges de données entre l'applicatif interne d'Euler Hermes et le portail Creditors Services. Une solution a ainsi été trouvée pour accentuer le recours à la dématérialisation des déclarations de créances par les grands remettants. Désormais, les informations saisies dans l'applicatif interne d'Euler Hermes sont automatiquement transférées sur la plateforme électronique des administrateurs et mandataires, de même que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires. Un gain de temps précieux pour les collaborateurs d'Euler Hermes France, qui ont traité plus de 15.000 déclarations de créance en 2017.

La dématérialisation du processus représente également une sécurité supplémentaire pour les assurés d'Euler Hermes. « Au-delà de la simplification de notre process interne de déclaration des créances, cette nouvelle solution nous permet de suivre la procédure de A à Z via le portail, éliminant ainsi le risque de non-réception de la déclaration. La réactivité de nos équipes en ressort accrue : à chaque nouvelle étape de la procédure, nous recevons une notification en temps réel sur le portail. Cette innovation renforce notre efficacité opérationnelle. Nous ne doutons pas que d'autres institutionnels suivront le mouvement et que les mandataires vont généraliser la création des procédures sur le portail : le taux de création constaté à ce jour par nos services est légèrement inférieur à 50% », explique Eva Sebban, Responsable du département Procédures Collectives chez Euler Hermes France.