EURO Ressources S A : Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et états financiers annuels selon les normes françaises de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (749KB)

EURO RESSOURCES SA

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

A l'assemblée générale

EURO RESSOURCES SA 23 rue du Roule

75001 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EURO RESSOURCES SA relatifs à l'exercice clos le

31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

• Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

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C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Point clé de l'audit

Dépréciation des actifs non financiers

(Note « Dépréciation des immobilisations incorporelles » des annexes aux Etats Financiers)

Les immobilisations incorporelles d'Euro Ressources S.A. incluent :

• Le droit à royalties relatif à la mine Rosebel, et
• Le droit à royalties sur le revenu net de fonderie des concessions Paul Isnard (Montagne d'or).

La valeur comptable des actifs non financiers est revue par la direction à chaque clôture pour identifier les indices éventuels de perte de valeur (Mine Rosebel). Un test de dépréciation est également effectué pour l'actif incorporel relatif à la redevance Paul Isnard (Montagne d'or).

La société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la valeur recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :

• La délivrance des différentes autorisations et permis,
• La quantité estimée d'or restant à extraire (réserves prouvées et probables),
• Les prix futurs estimés de l'or.

Mine Rosebel

Aucun indice de dépréciation n'a été identifié par la direction au 31 décembre 2020.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Comme indiqué dans la note « Dépréciation des Immobilisations Incorporelles - Projet Paul Isnard » des annexes aux Etats Financiers, au cours de l'exercice 2019, les modalités d'examen sur le plan technique du projet Montagne d'Or ont mis en évidence des incertitudes qui pourraient remettre en question l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du projet. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité opérationnelle et financière de la coentreprise Montagne d'Or (Compagnie Minière Montagne d'Or) à poursuivre le projet. Cette situation perdurant au 31 décembre 2020, un test de dépréciation a été réalisé car de telles incertitudes pourraient entrainer la nécessité de déprécier en totalité la valeur nette comptable de la redevance Paul Isnard (valeur nette comptable au 31 décembre 2020 : 4 195 K€).

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la société a retenu comme hypothèse que les différentes autorisations et permis seraient obtenus et ce dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet.

Sur cette base, la société a conclu qu'aucune perte de valeur n'était nécessaire dans le compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Nous avons considéré qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison :

• Du montant significatif de ces actifs, et
• De la nature des jugements et des hypothèses que la direction doit retenir pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation ou pour déterminer si une dépréciation doit être comptabilisée notamment compte tenu de l'incertitude relative au projet Paul Isnard (Montagne d'Or).

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Notre réponse au point clé d'audit

Mine Rosebel

Nous avons apprécié l'analyse d'indices de perte de valeur documentée par la direction en :

• • Vérifiant que la quantité estimée d'or restant à extraire* dépasse la quantité restante soumise à redevance conformément au contrat,
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025.
• informations publiées dans les communiqués officiels publiés par IAMGOLD Corporation supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 - Information concernant les projets miniers)

Nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Nous avons pris connaissance :

• Des informations disponibles concernant l'avancement des discussions avec le gouvernement français concernant l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour, y compris la décision du tribunal administratif de Cayenne en Guyane du 24 décembre 2020 enjoignant à l'État français à renouveler les concessions minières ;
• Des déclarations officielles du gouvernement français concernant le projet ;
• Des communiqués de presse des sociétés Orea Mining Corporation (anciennement Columbus Gold Corporation), Nordgold SE et Compagnie Minière Montagne d'Or SAS confirmant leur décision de poursuivre ce projet.

Nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre :

• Leur analyse des informations disponibles et des incertitudes actuelles concernant l'obtention des différentes autorisations et permis ;
• Les différentes hypothèses retenues lors de la réalisation du test de valeur.

Nous avons apprécié l'analyse de perte de valeur documentée par la direction en :

• • Vérifiant que les réserves prouvées et probables estimées d'onces d'or* sont suffisantes pour soutenir le caractère recouvrable de l'actif immobilisé ;
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025 ;
  • Réalisant des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés (cours de l'or et taux de change).
• informations publiées dans les communiqués officiels publiés par Orea Mining Corporation (anciennement Colombus Gold Corporation) supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 - Information concernant les projets miniers)

Enfin, nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

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Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4, L.22- 10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EURO RESSOURCES S.A. par votre assemblée générale du 20 avril 1994.

Au 31 décembre 2020, nous étions dans la 27ème année de notre mission sans interruption.

Pour lire la suite de ce noodl, vous pouvez consulter la version originale ici.