FONCIERE R-PARIS : AGE du 19 décembre 2011 - Texte des résolutions et résultats de vote par résolution

Société en Commandite par Actions au capital de 15 003 160,00 ?.

Siège social: 162 Boulevard Haussmann ? 75008 Paris.

445 750 565 R.C.S. Paris ? APE : 6820 B SIRET: 445 750 565 00134

Les 5 actionnaires présents représentent 155.600 actions sur les 157.928 actions qui composent le capital, soit 98,525% du capital. Ils passent à l'examen des quatre résolutions qui ont été inscrites par les actionnaires à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire.
? Proposition de Foncière Colbert Finance :

Les actionnaires prennent acte de la proposition de Foncière Colbert Finance représentée par Mr Ledoux consistant en un engagement de reprise de la participation de Restaura SL (53,52% des actions et des droits de vote) et de 2 parts de commandités de Restaura France SARL, détenues dans Foncière R?Paris pour le prix symbolique de 1?, compte tenu de la valeur négative de la société de l'ordre de - 7/8 M?.

BLHM, filiale de FCF, percevra le jour de la vente le solde disponible, au titre de ses créances (sur la

société et sur la SCI RIVOLI ROULE), sur la vente du 66 Rivoli, , après désintéressement de la totalité des créanciers y compris le solde des honoraires de Restaura France sur la vente du 144 Rivoli, des honoraires de Restaura France sur la vente du 66 Rivoli, des créances exigibles (prêts et compte? courants intragroupes), des créanciers tiers et renoncera ou suspendra le cas échéant le remboursement du solde de ses créances (estimées à environ 7/8 M?).

Dans ce cadre, les parties renonceront à tout litige.

Foncière Colbert Finance représentée par M. Ledoux s'engagera à poursuivre l'activité et à développer la société.

En conséquence, les actionnaires donnent tous pouvoirs à la gérance à l'effet de recueillir avant le 31 décembre 2011 l'accord des actionnaires matérialisé dans un acte reprenant les conditions ci?avant décrites.

A défaut d'accord au 31 décembre 2011, FCF se réserve le droit de demander au Tribunal l'ouverture

d'une procédure collective à l'encontre de la société.

La résolution est soumise au vote.
155 600 voix Pour, soit 100%.
La résolution est donc approuvée.

? Autorisation relative à la cession des parts de l'associé commandité

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires des associés commanditaires,
Connaissance prise du projet de cession par la société Restaura France SARL de ses parts d'associé commandité de la société et des statuts à jour de la société,
Décide, en application des dispositions de l'article 15.2 des statuts de la société, d'autoriser la cession des deux parts d'associé commandité de la société détenues par la société Restaura France SARL au profit de la société Foncière Colbert Finance SA.
La résolution est soumise au vote.
71 071 voix Pour, soit 45,68%.
84 529 voix Contre, soit 54,32%. Pas d'Abstentions.
La résolution est donc rejetée.

? Autorisation relative à la dérogation au préavis de démission de deux mois imposé à la gérance

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires des associés commanditaires,
Connaissance prise des statuts à jour de la société et, en particulier, de leur article 11.1.3, aux termes duquel il est prévu que le gérant souhaitant démissionner doit prévenir les autres gérants et le ou les commandités par lettre(s) recommandée(s) avec avis de réception, deux (2) mois au moins avant la date à laquelle cette démission doit prendre effet,
Décide, sous condition suspensive de l'adoption de la première résolution additionnelle, et par dérogation aux termes de l'article 11.1.3 des statuts de la société, d'autoriser la démission du gérant actuel, à savoir la société Restaura France SARL, avec effet immédiat à la date de la présente assemblée générale extraordinaire, sans qu'il soit requis celui?ci de respecter le délai de préavis de deux (2) mois prévu à l'article 11.1.3 des statuts de la société.
La résolution est soumise au vote.
71 071 voix Pour, soit 45,68%.
84 529 voix Contre, soit 54,32%. Pas d'Abstentions.
La résolution est donc rejetée.

? Pouvoirs pour accomplir les formalités légales

« L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du procès? verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi et les règlements ».
La résolution est soumise au vote.
155 600 voix Pour, soit 100%.
La résolution est donc approuvée.
Contact :
Katia Wegerak
Foncière R?Paris
162 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. 01 42 44 24 54

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