GROUPE BERKEM SA
Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation
du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
(Assemblée générale mixte du 25 juin 2024 - 12ème résolution)
PricewaterhouseCoopers Audit | Deixis |
179, Cours du Médoc | 4 bis Chemin de la Croisière |
CS 30008 | 33550 Le Tourne |
33070 Bordeaux Cedex |
Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation
du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
(Assemblée générale mixte du 25 juin 2024 - 12ème résolution)
Aux Actionnaires
GROUPE BERKEM SA
20 Rue Jean Duvert
33290 BLANQUEFORT
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription d'un montant nominal maximum égal à 3 % du capital social, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de votre société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions à émettre.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :
- Concernant les modalités de fixation du prix d'émission, ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article L.3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
GROUPE BERKEM SA
Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne
d'entreprise
Page 2
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.
Fait à Bordeaux et Le Tourne, le 18 juin 2024
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit | Deixis |
Antoine Priollaud | Gaël Colabella | Nicolas de Laâge de Meux |
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Groupe Berkem SA published this content on 10 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 19 June 2024 18:23:04 UTC.