COMMUNIQUE DE PRESSE

SOCIETE LAND'OR

Siège sociale : Bir Jedid - 2054 Khélidia - Ben Arous

Appel à candidature pour la désignation d'un Administrateur indépendant au sein du Conseil

d'administration pour l'exercice 2024

1. Objet :

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et en application de l'article 38 du règlement général de la bourse tel que modifié par arrêté du Ministre des Finances du 15 août 2019 et de la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 23 du 10 mars 2020, relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires, la société LAND'OR lance un appel à candidature pour la désignation d'un administrateur indépendant devant siéger au sein de son conseil d'administration pour une période d'une année couvrant l'exercice social 2024.

2. Critères d'éligibilité :

Le candidat, au poste d'Administrateur indépendant, ne doit pas être actionnaire de la société LAND'OR et doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions et aux spécificités de l'activité de la Société LAND'OR, et satisfaire les conditions ci-après :

  • Être une personne physique jouissant de ses droits civils
  • Ne se trouvant pas dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés commerciales (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016) à savoir :
    • Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite,
    • Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques
    • Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce,
    • Le fonctionnaire au service de l'administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
  • N'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la règlementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.
  • N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.
  • N'avoir à la date de la candidature au poste d'Administrateur Indépendant aucun intérêt direct ou indirect avec la société LAND'OR, l'un de ses actionnaires ou ses Administrateurs, ou une tierce partie de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.
  • Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :
    • Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, ou salarié de LAND'OR,
    • Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire, Directeur Général unique, ou salarié d'une société appartenant au même groupe que LAND'OR.
  • Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou Directeur Général Unique d'une société dans laquelle la société LAND'OR est directement ou indirectement Administrateur ou un membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint de LAND'OR (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance.
  • Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
    • Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, ou salarié de la société LAND'OR
    • Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du Directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe que LAND'OR
  • Ne pas être prestataire de services, notamment Conseiller, client, fournisseur ou banquier de la société LAND'OR.
  • Ne pas détenir de participation directe dans le capital social de la société LAND'OR ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du Président Directeur Général, du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, ou d'un salarié de la société LAND'OR.
  • Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse exerce au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe
  • Ne pas être Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire, Directeur Général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société LAND'OR ou d'une société concurrente
  • Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres
  • Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

3. Critères d'expérience :

  • Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.
  • Avoir une expérience significative et conséquente en termes d'années et du niveau de responsabilité dans le domaine de l'industrie fromagère, notamment à l'international.
  • Avoir un savoir-faire et des connaissances approfondies en matière de développement et de stratégie des entreprises spécialisées dans l'industrie fromagère, notamment à l'international
  • Se prévaloir d'une expertise en matière de contrôle et de surveillance ainsi que des aptitudes dans la bonne lecture et de l'analyse des états financiers et du suivi des risques encourus par les entreprises industrielles.

4. Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants :

  • Une demande de candidature à l'intention du Président du Conseil d'administration de la société LAND'OR présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil
  • Une fiche de candidature selon le modèle en Annexe 1 au présent appel à candidature
  • Le curriculum vitae du candidat
  • Une copie de la Carte d'Identité Nationale
  • Une déclaration sur l'honneur signée, selon le modèle en Annexe 2 au présent appel à candidature attestant que le candidat répond aux critères d'éligibilité prévus par la Décision Générale du Conseil du Marché Financier ainsi que le présent appel à candidature
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature
  • Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae.
    5. Date limite de dépôt de candidatures :

Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'administration de la société LAND'OR et portant la mention « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d'Administrateur indépendant au Conseil d'administration de la société LAND'OR » Le dossier de candidature doit parvenir soit par lettre recommandée avec accusé de réception à LAND'OR, Bir Jedid 2054 Khélidia, Tunisie (le cachet de la poste faisant foi), soit déposée au bureau d'ordre de la société Land'or sis à Bir Jedid 2054 Khélidia, Tunisie par remise en mains propres contre décharge au plus tard le 10 juin 2023 à 17 heures, date limite de réception des candidatures. Tout dossier de candidature incomplet ou parvenant après la date limite de réception des candidatures sera systématiquement éliminé.

6. Processus d'examen des candidatures conformément à l'article 1er de la décision générale N°23 du 10 mars 2020

Un Comité des nominations d'Administrateur indépendant est mis en place par la société LAND'OR. Le candidat sera choisi après étude et évaluation des dossiers parvenus dans les délais fixés dans le présent avis d'appel à candidature. Une liste préliminaire des candidats admis à concourir est arrêté par le Comité des nominations créé à cet effet au sein de la

société LAND'OR et ce, en vertu d'un pouvoir qui lui est accordé par le Conseil d'administration. Cette liste sera transmise, pour avis, au Conseil du Marché Financier, avant l'approbation définitive des candidats par l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera tenue le 26 juin 2024 à 11h00 à l'hôtel CONCORDE Les Berges du Lac Tunis.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE

Nom et Prénom :…………………………………………………………………

N°CIN : ………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………

Téléphone: Fixe …………………………GSM ……………………………..

E-mail : ………………………………………………………………………….

Profession/Activité : ………………………………………………………….....

……………………………………………………………………………………

Formation académique du candidat :…………………………………………….

……………………………………………………………………………………

Autres qualifications du candidat dans le domaine :………………………………

……………………………………………………………………………………..

Mandats en qualité d'administrateur dans d'autres conseils d'administration

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

Signature légalisée

Annexe 2

DECLARATION SUR l'HONNEUR

Je soussigné :………………………………………………………………………………

Nom & Prénom :……………………………………………………………………………

N° CIN :……………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………..

Candidat au poste d'un membre indépendant au sein du Conseil d'Administration de la société Land'Or SA., déclare formellement sur l'honneur :

  • Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du Code des sociétés commerciales et celles de l'article 3 de la décision générale du CMF N°23 du 10 Mars 2020.
  • Répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'article 5 de la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020.
  • Que les informations fournies dans mon C.V sont sincères et exactes.

Signature légalisée

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Land'Or SA published this content on 31 May 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 31 May 2024 15:44:01 UTC.