Neoen

Actions

NEOEN

FR0011675362

Producteurs indépendants d'électricité

Marché Fermé - Euronext Paris Autres places de cotation 17:35:02 16/07/2024			Varia. 5j.	Varia. 1 janv.
38,26 ^EUR	-0,10 %		-0,42 %	+26,35 %

15/07	L'IA mondiale suscite des inquiétudes quant à l'approvisionnement en électricité au niveau local
12/07	Les développeurs sursouscrivent à l'énergie éolienne terrestre en France

Neoen : Rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale du 26 mai 2020

Le 20 avril 2020 à 18:39

Société anonyme au capital de 170.177.496 euros

Siège social : 6 rue Ménars, 75002 Paris

508 320 017 - RCS Paris

(la « Société »)

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS

L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 MAI 2020
____________________

Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de soumettre à votre approbation les résolutions suivantes :

titre ordinaire :
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2019 ;
2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2019 ;
3. Affectation du résultat de l'exercice ;
4. Fixation de l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du conseil d'administration ;
5. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
6. Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (« say on pay » ex post)
7. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice
8. - Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général ;
9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice,
10. - Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué ;

1. Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020 ;
2. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l'exercice 2020 ;
3. Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l'exercice 2020 ;
4. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Simon Veyrat ;
5. Renouvellement du mandat d'administrateur du Fonds Stratégique de Participations ;
6. Renouvellement du mandat de Deloitte&Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire ;
7. Non-renouvellementdu mandat de BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;
8. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;
titre extraordinaire
1. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
2. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ;
3. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Autorisation d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
5. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ;
6. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;
7. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d'épargne ;

1. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux ;
2. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux ;
3. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l'étranger ;
4. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
5. Modification des statuts de la Société ;
titre ordinaire
1. Pouvoirs pour formalités.

Le présent rapport a pour objet de présenter les projets de résolutions soumis par votre Conseil d'administration à votre assemblée générale, dont le texte complet est annexé au présent rapport (Annexe 1). Ce rapport est destiné à vous présenter les principaux points des projets de résolutions. Il ne prétend par conséquent pas à l'exhaustivité ; aussi est-il indispensable que vous procédiez à une lecture attentive du texte des projets de résolutions avant d'exercer votre droit de vote.

Ce rapport est également disponible sur le site Internet de la Société (www.neoen.com) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Point sur la marche des affaires sociales

L'exposé de la situation financière, de l'activité et des résultats de la Société et de son Groupe au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les diverses informations prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur figurent dans le rapport de gestion du Conseil d'administration relatif à l'exercice 2019 inclus dans le rapport financier annuel disponible sur le site Internet de la Société (www.neoen.com), auquel vous êtes invités à vous reporter.

Depuis le début de l'exercice 2020, la Société a poursuivi son activité dans le cours normal des affaires. Les événements postérieurs à la clôture sont décrits dans la note 24 (Evénements postérieurs à la clôture) aux états financiers consolidés au 31 décembre 2019.

Les documents requis par la loi et les statuts ont été adressés et/ou mis à votre disposition dans les délais impartis.

Il est précisé que le Conseil d'administration a agréé l'ensemble des résolutions soumises à l'assemblée générale.

1. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les 1ère à 16ième et la 29ième résolutions relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2019 et affectation du résultat (1ère, 2ième et 3ième résolutions)

Les projets des 1ère et 2ième résolutions concernent l'approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2019, arrêtés par le Conseil d'administration le 25 mars 2020, en application des dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce.

Il vous est proposé, dans le cadre de la 3ième résolution, d'affecter le bénéfice de l'exercice 2019, qui s'élève

21.073.268 euros, de la manière suivante :
prélever sur ce bénéfice, conformément aux dispositions légales applicables, et affecter à la réserve légale, un montant égal à 1.053.663 euros ;
constater que le solde du bénéfice de l'exercice 2019 est de 20.019.605 euros ; et
décider d'affecter le bénéfice distribuable, soit la somme de 20.019.605 euros, au poste « Autres réserves » qui serait ainsi porté après affectation à un solde bénéficiaire de 28.926.991 euros.

Fixation de l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du conseil d'administration (4ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 4ième résolution, de fixer l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'administration à 300.000 euros par an pour la période en cours et les périodes suivantes, et ce jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision. Le Conseil d'administration pourra ensuite répartir librement ce montant entre ses membres, conformément à la politique de rémunération en vigueur.

Il vous est rappelé que l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'administration fixée par l'assemblée générale du 28 juin 2019 est de 207.500 euros. Le Conseil d'administration vous propose d'augmenter ce montant afin de pouvoir (i) augmenter le montant maximum individuel de rémunération attribuable, par le Conseil d'administration, à chaque administrateur au titre de son mandat social compte tenu de l'importance des travaux du Conseil et au vu des pratiques de marché et

suivre la pratique établie dans des sociétés comparables à la Société consistant à réserver une part de rémunération des administrateurs qui n'est pas répartie pour les activités habituelles et récurrentes du Conseil et de ses Comités pour les activités exceptionnelles.

Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (5ième résolution)

Dans le cadre de la 5ième résolution, il vous est demandé de bien vouloir approuver le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du Code de commerce dans toutes ses dispositions, ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (« say on pay » ex post) (6ième résolution)

Conformément aux dispositions du II de l'article L.225-100 du Code de commerce, nous soumettons à votre approbation les informations mentionnées au I de l'article L.225-37-3 du Code de commerce, telles qu'elles vous sont présentées au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général (7ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 7ième résolution, en application de l'article L.225-100, III du Code de commerce, sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise, d'approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l'exercice 2019, ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général, tels que présentés au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale du 28 juin 2019 avait approuvé, dans sa 9ième résolution, dans les conditions prévues à l'article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général en raison de son mandat au titre de l'exercice 2019.

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué (8ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 8ième résolution, en application de l'article L.225-100, III du Code de commerce, sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise, d'approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l'exercice 2019, ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué, tels que présentés au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020 (9ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 9ième résolution, en application de l'article L.225-37-2 II du Code de commerce, sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise, d'approuver la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l'exercice 2020 (10ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 10ième résolution, en application de l'article L.225-37-2 II du Code de commerce, sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise, d'approuver la politique de rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l'exercice 2020 (11ième résolution)

Il vous est demandé, au titre de la 11ième résolution, en application de l'article L.225-37-2 II du Code de commerce, sur la base du rapport sur le gouvernement d'entreprise, d'approuver la politique de rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Simon Veyrat (12ième résolution)

Il vous est ainsi demandé, au titre de la 12ième résolution, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Simon Veyrat pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023.

Le Conseil d'administration a notamment relevé que ce renouvellement permettrait d'assurer une représentation d'Impala, principal actionnaire de la Société et une stabilité des organes sociaux.

Vous trouverez en annexe du présent rapport les informations concernant Monsieur Simon Veyrat dont le renouvellement du mandat d'administrateur est proposé (Annexe 2).

Renouvellement du mandat d'administrateur du Fonds Stratégique de Participations (13ième résolution)

Il vous est ainsi demandé, au titre de la 13ième résolution, de renouveler le mandat d'administrateur du Fonds Stratégique de Participations pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023.

Le Conseil d'administration a examiné la situation du Fonds Stratégique de Participations au regard des recommandations du Code de gouvernance Afep-Medef et, après avis du Comité des nominations et des rémunérations, a conclu que le Fonds Stratégique de Participations demeure indépendant.

Le Fonds Stratégique de Participations est un véhicule de placement destiné à favoriser l'investissement de long terme dans des entreprises françaises et ayant pour investisseurs CARDIF Assurance Vie (Groupe BNP Paribas), CNP Assurances, PREDICA (Groupe Crédit Agricole), SOGECAP (Groupe Société Générale), Groupama, BPCE Vie (Groupe Natixis Assurances) et SURAVENIR (groupe Crédit Mutuel ARKEA).

Il est précisé que le Fonds Stratégique de Participations a désigné Monsieur Christophe Gégout en qualité de représentant permanent au Conseil d'administration de la Société.

Au vu de la composition actuelle du Conseil d'administration, le Conseil d'administration a relevé que ce renouvellement permettrait d'assurer un équilibre dans la composition dudit Conseil, et s'inscrit dans le cadre des engagements de la Société au titre de l'accord conclu avec le Fonds Stratégique de Participations le 2 octobre 2018.

Vous trouverez en annexe du présent rapport les informations concernant le Fonds Stratégique de Participations dont le renouvellement du mandat d'administrateur est proposé (Annexe 3).

Renouvellement du mandat de Deloitte&Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire (14ième résolution)

Il vous est ainsi demandé, au titre de la 14ième résolution, de renouveler le mandat du commissaire aux comptes co-titulaire Deloitte&Associés pour une nouvelle période de six (6) exercices, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2025.

Non-renouvellement du mandat de BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant (15ième résolution)

Il vous est ainsi demandé, au titre de la 15ième résolution, de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant BEAS qui vient à expiration le jour de l'assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société (16ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 16ième résolution d'autoriser le Conseil d'administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :

la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
l'attribution ou de la cession d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre plan d'actionnariat des salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; ou
la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la 27ième résolution décrite ci-dessous ou de toute autre résolution de même nature ; ou
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ou
l'animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant).

Ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourraient porter sur un nombre d'actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d'actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l'objet dudit rachat) n'excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l'affectant postérieurement à la date de l' assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 8.508.874 actions, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne pourrait excéder 5% de son capital social et (ii) lorsque les actions seraient rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspondrait au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions

revendues pendant la durée de l'autorisation.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourraient être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d'offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d'un bon, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l'un quelconque de ces moyens).

Le prix maximum d'achat serait de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n'étant applicable qu'aux acquisitions décidées à compter de la date de l'assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d'une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d'actions postérieures à la date de l'assemblée. L'assemblée générale délèguerait au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé serait fixé à 50 millions d'euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans toute autre monnaie).

Le Conseil d'administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation.

Cette autorisation serait donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de l'assemblée générale.

Pouvoirs pour les formalités (29ième résolution)

Il vous sera proposé au titre de la 29ième résolution de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de vos délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

2. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les 17ième à 28ième résolutions relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription (17ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 17ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence pour décider l'augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de

valeurs mobilières revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de cette délégation serait fixé à 85 millions d'euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18ième, 19ième, 20ième, 22ième, 23ième, 24ième, 25ième, et 26ième résolutions de l'assemblée mixte est fixé à 85 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; il vous est précisé en tant que de besoin que le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la 21ème résolution de l'assemblée générale ne s'imputerait pas sur le montant nominal maximum global visé ci-dessus.

Il vous est également proposé de décider que le montant nominal maximum des titres de créances susceptible d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la 17ième résolution de l'assemblée générale mixte, est fixé à 300 millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à l'assemblée générale, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.

ces plafonds s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.

Le Conseil d'administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourrait être demandée à l'émission.

Cette délégation serait donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier (18ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 18ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société.

En effet, selon les conditions de marché, la nature des investisseurs concernés par l'émission et le type de titres émis, il peut être préférable, voire nécessaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite, ou lorsque les émissions sont effectuées sur les marchés financiers étrangers. Cette délégation de compétence pourrait également être utilisée dans le cadre

d'opérations d'offres publiques d'échange.

Votre Conseil d'administration souhaite disposer d'une certaine flexibilité dans le choix des émissions envisageables et avoir la possibilité de réunir avec rapidité et souplesse les moyens financiers nécessaires au développement de la Société.

Ainsi, il vous est proposé de consentir au Conseil tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourrait être demandée à l'émission.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la 18ième résolution serait fixé à 60 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputerait sur le plafond global prévu paragraphe 2 de la 17ième résolution de l'assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

ces plafonds s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.

Il vous est également proposé de décider que le montant nominal maximum des titres de créances susceptible d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la 18ième résolution de l'assemblée générale mixte, est fixé à 300 millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à l'assemblée générale, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.

Cette résolution pourrait être destinée à fournir à la Société une flexibilité financière, notamment pour financer la mise en œuvre de la stratégie.

Le prix d'émission des actions émises serait fixé comme suit, conformément à l'article L. 225-136 1° alinéa

1 du Code de commerce :

le prix d'émission des actions émises directement serait au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public moins 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seraient tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale

au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent.

Cette délégation serait donnée pour une période de vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (19ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 19ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société.

Cette résolution permettrait d'optimiser l'accès aux capitaux pour la Société et de bénéficier des meilleures conditions de marché, ce mode de financement étant plus rapide et plus simple qu'une augmentation de capital par offre au public mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Il vous est ainsi proposé de consentir au Conseil d'administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourrait être demandée à l'émission.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation serait fixé à 60 millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputerait sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 18ième résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ième résolution.

Il est également précisé que les émissions de titres de capital réalisées en vertu de cette délégation n'excèderaient pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, 20% du capital par an).

A ces plafonds s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.

Il vous est également proposé de décider que le montant nominal maximum des titres de créances susceptible d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la 19ième résolution de l'assemblée générale, est fixé à 300 millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à l'assemblée générale, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.

Le prix d'émission des actions émises directement serait au moins égal au minimum prévu par les

dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public moins 10%).

Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourrait donner droit seraient tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus.

Cette délégation serait donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de l'assemblée générale.

Autorisation d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (20ème résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 20ième résolution, d'autoriser le Conseil d'administration à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228- 94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Cette résolution permettrait à la Société de procéder à d'éventuelles opérations de croissance externe.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation serait fixé à 10% du capital social ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l'assemblée générale, étant précisé que ce montant s'imputerait sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de l'assemblée générale.

Il vous est également proposé de décider que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, en vertu de la 20ième résolutions de l'assemblée générale, ne pourra excéder un nouveau plafond nominal fixé à 300 millions d'euros, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à l'assemblée générale, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.

Les émissions d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n'excèderaient pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour,

10% du capital).

Le Conseil d'administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l'effet notamment d'arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers.

Cette autorisation serait donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes (21ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 21ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourrait dépasser 60 millions d'euros, étant précisé que ce montant maximum serait autonome et ne s'imputerait pas sur le plafond global prévu paragraphe 2 de la 17ème résolution de l'assemblée générale.

A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.

Cette délégation serait donnée pour une période de vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (22ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 22ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence, pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale), notamment en vue d'octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.

Cette résolution permettrait ainsi de rouvrir une augmentation de capital au même prix que l'opération initialement prévue en cas de sursouscription (clause dite de « greenshoe »).

Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital décidées par cette délégation s'imputerait sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l'émission initiale et sur le plafond

global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de l'assemblée générale.

La durée de validité de cette délégation de compétence serait fixée à vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d'épargne (23ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 23ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société réservée aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe.

Cette résolution permettrait à la Société d'associer à sa réussite certains salariés et mandataires sociaux via le développement de l'actionnariat salarié.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de cette autorisation serait fixé à 2% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que ce montant s'imputerait sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ième résolution de l'assemblée générale mixte.

Le prix de souscription serait fixé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et serait au moins égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désignerait : la moyenne des cours de clôture cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration ou son délégué fixant la date d'ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé).

Toutefois, le Conseil d'administration pourrait réduire ou supprimer la décote susmentionnée afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.

La durée de validité de cette délégation de compétence serait fixée à vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux (24ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 24ième résolution d'autoriser le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (à l'exclusion d'actions de

préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminerait parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l'article L. 225-197-1, II dudit Code.

Cette résolution permettrait d'instituer un dispositif d'encouragement de l'actionnariat des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux.

Le total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourrait pas représenter plus de 2% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s'imputerait sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de l'assemblée générale.

Pour chaque exercice le nombre total d'actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourrait représenter plus de 50% des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de cette résolution.

L'attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires ne deviendrait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée serait fixée par le Conseil d'administration, cette durée ne pouvant être inférieure

celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, un an). Les actions définitivement acquises seraient également soumises, à l'issue de la période d'acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourrait pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourrait être supprimée par le Conseil d'administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée d'au moins deux ans.

Le Conseil d'administration déterminerait l'identité des bénéficiaires et le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chacun d'eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que l'attribution devienne définitive, étant précisé que l'attribution définitive des actions attribuées gratuitement serait notamment soumise à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d'administration.

Cette autorisation emporterait, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.

Le Conseil d'administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de :

déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive des actions ;
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, notamment la période d'acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ;
ajuster le nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par

incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, d'émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d'émission ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d'actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle).

La durée de validité de cette délégation de compétence serait fixée à vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux (25ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 25ième résolution, d'autoriser le Conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il déterminerait parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit

l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi.

Cette résolution permettrait d'instituer un dispositif d'encouragement de l'actionnariat des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux.

Le nombre total d'options de souscription et d'options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourrait donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 2% du capital social au jour de la décision d'attribution du Conseil d'administration étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s'imputerait sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de l'assemblée générale.

ces plafonds s'ajouteraient, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d'options.

Pour chaque exercice le nombre total d'options de souscription ou d'achat consenties en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourrait représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision d'attribution du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration déterminerait l'identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des options attribuées et le nombre d'options allouées à chacun d'eux étant précisé que chaque attribution d'options devrait prévoir que l'exercice des options sera subordonné à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d'administration.

Le prix à payer lors de l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions serait fixé le jour où les options seraient consenties et (i) dans le cas d'octroi d'options de souscription, ce prix ne pourrait pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seraient consenties, et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d'actions, ce prix ne pourrait être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce.

Cette autorisation emporterait, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'exercice des options de souscription.

déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d'achat d'actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l'ouverture de la période de levée des options ;
fixer les modalités et conditions des options, et notamment la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d'exercice des options, ou des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions.

La durée de validité de cette délégation de compétence serait fixée à vingt-six mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l'étranger (26ième résolution)

Il vous est proposé, au titre de la 26ième résolution, de déléguer au Conseil d'administration la compétence

l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l'émission d'actions de la Société ainsi que d'autres titres de capital donnant accès au capital de la Société (sauf en période d'offre publique visant les titres de la Société déposée par un tiers). L'augmentation de capital serait réservée (i) aux salariés, préretraités ou retraités et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Neoen dont le siège social est situé dans l'un de ces pays et les salariés, préretraités ou retraités des sociétés du groupe Neoen résidant dans ces mêmes pays (les « Salariés Étrangers »), (ii) aux OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d'actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Étrangers, et/ou (iii) à tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d'une offre structurée aux Salariés Étrangers.

Cette résolution permettrait à la Société d'associer à sa réussite certains salariés et mandataires sociaux étrangers via le développement de l'actionnariat salarié.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation serait fixé à 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que ce montant s'imputerait (i) sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 17ième résolution de l'assemblée générale, ainsi que (ii) sur le plafond visé au paragraphe 2 de la 23ème résolution (sous réserve de l'approbation de cette dernière).

Le prix d'émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de cette délégation serait fixé par le Conseil d'administration sur la base du cours de l'action de la Société

sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; ce prix serait égal à la moyenne des cours de clôture cotés de l'action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant (i) le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription à l'augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de cette résolution, ou (ii) s'il s'agit d'une opération réalisée dans le cadre d'un plan global d'actionnariat salarié mis en place en France et à l'étranger, le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription à l'augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de la 23ième résolution diminuée d'une décote maximum de 30 %.

La durée de validité de cette délégation de compétence serait fixée à dix-huit mois, à compter du jour de l'assemblée générale.

Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues (27ième résolution)

Il vous est proposé, corrélativement à la 16ième résolution ci-dessus, autorisant le Conseil d'administration

acheter des actions de la Société aux fins notamment de l'annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, d'autoriser le Conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites autorisées par la loi.

Le nombre maximum d'actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l'objet de ladite annulation, ne pourrait excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date.

Cette autorisation serait donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de l'assemblée générale.

Modification des statuts de la Société (28ème résolution)

Il vous est proposé d'adopter article par article puis dans son intégralité un projet révisé de statuts dont une version est annexée au présent rapport (Annexe 4).

Les modifications envisagées visent à mettre en conformité les statuts de la Société aux nouvelles exigences réglementaires et légales applicables. En ce sens, les modifications suivantes sont envisagées :

Modification de la page de garde des statuts de la Société afin - d'ajouter la mention (la « Société ») et préciser qu'ils ont été mis à jour par l'assemblée générale du 26 mai 2020.
Modification de l'article 5 des statuts de la Société comme suit :

Ancienne version	Nouvelle version

La durée de la Société est fixée à 99 ans à	La durée de la Société est fixée à 99 ans à
compter de son immatriculation au Registre du	compter de son immatriculation au registre du
Commerce et des Sociétés, sauf cas de	commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution
dissolution ou de prorogation prévus par la loi.	ou de prorogation prévus par la loi.

Modification des alinéas 3 et 4 de l'article 9 des statuts de la Société comme suit (reprise de la dernière version de l'article L.228-2 du Code de commerce, modifié par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »))

Ancienne version	Nouvelle version

La Société est en droit, dans les conditions légales	La Société, ou son mandataire, est en droit, dans les
et réglementaires en vigueur, de demander à tout	conditions légales et réglementaires en vigueur,
moment, contre rémunération à sa charge, au	soit de demander à tout moment, contre
dépositaire central d'instruments financiers, selon	rémunération à sa charge, soit au dépositaire
le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité,	central qui assure la tenue du compte émission de
l'année de naissance ou l'année de constitution, et	ses titres, soit directement à un ou plusieurs
l'adresse postale et, le cas échéant électronique des	intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du
détenteurs de titres au porteur conférant	Code monétaire et financier, les informations
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses	visées à l'article R. 228-3 du Code de commerce,
propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la	concernant les propriétaires de ses actions et des
quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le	titres conférant immédiatement ou à terme le droit
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent	de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
être frappés. La Société, au vu de la liste transmise	Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste
par l'organisme susmentionné, a la faculté de	qu'il est chargé d'établir, à la suite de la demande
demander aux personnes figurant sur cette liste et	susvisée, un intermédiaire mentionné au septième
dont la Société estime qu'elles pourraient être	alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce
inscrites pour le compte de tiers les informations	inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers
ci-dessus concernant les propriétaires des titres.	propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une	opposition expresse de la Société ou de son
mandataire lors de la demande. L'intermédiaire
demande de renseignements n'a pas transmis les	inscrit interrogé est tenu de transmettre les
informations dans les délais prévus par les	informations au teneur de compte, à charge pour ce
dispositions législatives et réglementaires en	dernier de les communiquer, selon le cas, à la
vigueur ou a transmis des renseignements	Société ou son mandataire ou au dépositaire
incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit	central.
aux propriétaires des titres, les actions ou les titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital	Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une
et pour lesquels cette personne a été inscrite en	demande de renseignements n'a pas transmis les
compte sont privés des droits de vote pour toute	informations dans les délais prévus par les
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la	dispositions législatives et réglementaires en
date de régularisation de l'identification, et le	vigueur ou a fourni des informations incomplètes
paiement du dividende correspondant est différé	ou erronées, les actions ou les titres donnant accès
jusqu'à cette date.	immédiatement ou à terme au capital et pour
	lesquels cette personne a été inscrite en compte
	sont privés des droits de vote pour toute assemblée
	d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de
	régularisation de l'identification, et le paiement du
	dividende correspondant est différé jusqu'à cette
	date.

Modification des alinéas 4 et 6 de l'article 14.2 et de l'article 14.3 des statuts comme suit afin notamment de prévoir la possibilité, pour le Conseil d'administration, de recourir, pour certaines décisions limitativement énumérées, à une consultation écrite :

Ancienne version

Nouvelle version

Article 14.2 - Bureau

Président du conseil d'administration

Le Président organise et dirige les travaux du

conseil d'administration, dont il rend compte à

l'assemblée générale. Il veille au bon

fonctionnement des organes de la Société et

s'assure, en particulier, que les administrateurs

sont en mesure de remplir leur mission.

[…]

Le Président préside les séances du conseil

Secrétaire

d'administration. En l'absence du Président, le

conseil d'administration désigne celui des

Le conseil d'administration nomme également en

administrateurs présents qui présidera la séance.

fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui

[…]

peut être choisi soit parmi les administrateurs soit

en dehors d'eux. En l'absence du Président, le

Secrétaire

conseil d'administration désigne celui des

Le conseil d'administration nomme également en

administrateurs présents qui présidera la séance.

fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui

peut être choisi soit parmi les administrateurs soit

en dehors d'eux.

Article 14.3 - Délibérations

Tout administrateur peut donner, par tous moyens

Réunions du conseil d'administration

écrits, mandat à un autre administrateur de le

Tout administrateur peut donner, par tous moyens

représenter

une

séance

conseil

d'administration. Ce mandat ne vaut que pour une

écrits, mandat à un autre administrateur de le

séance et chaque administrateur ne peut disposer,

représenter

une

séance

conseil

au cours d'une même séance, que d'une seule

d'administration. Ce mandat ne vaut que pour une

procuration.

séance et chaque administrateur ne peut disposer,

Le conseil d'administration ne délibère

au cours d'une même séance, que d'une seule

procuration.

valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres	Le conseil d'administration ne délibère
présents ou représentés. En cas de partage, la voix	valablement que si la moitié au moins de ses
du président de séance est prépondérante.	membres sont présents.
Le règlement intérieur adopté par le conseil	Les décisions sont prises à la majorité des membres
d'administration prévoit, notamment, que seront	présents ou représentés. En cas de partage, la voix
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la	du président de séance est prépondérante.
majorité, les administrateurs qui participent à la	Le règlement intérieur adopté par le conseil
réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication	d'administration prévoit, notamment, que seront
conformes à la réglementation en vigueur. Cette	réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
disposition n'est pas applicable pour l'adoption des	majorité, les administrateurs qui participent à la
décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16	réunion du conseil par des moyens de
du Code de commerce.	visioconférence ou de télécommunication
	conformes à la réglementation en vigueur. Cette
Les délibérations du conseil d'administration sont	disposition n'est pas applicable pour l'adoption des
constatées par des procès-verbaux de réunion	décisions visées aux articles L. 232- 1 et L. 233-16
établis conformément à la loi.	du Code de commerce.
	Les délibérations du conseil d'administration sont
	constatées par des procès-verbaux de réunion
	établis conformément à la loi.
	Consultation écrite
	Conformément à l'article L. 225-37 du Code de
	commerce, les décisions relevant des attributions
	propres du conseil d'administration prévues à
	l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L.
	225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et
	au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions
	de transfert du siège social dans le même
	département peuvent être prises par consultation
	écrite des administrateurs. Les modalités de la
	consultation écrite sont précisées dans le règlement
	intérieur.

Modification des alinéas 1, 4 et 8 de l'article 15 des statuts comme suit :

	Ancienne version		Nouvelle version

Le conseil d'administration détermine les	Le conseil d'administration détermine les
orientations de l'activité de la Société et veille à	orientations de l'activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs	leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
expressément	attribués	aux	assemblées	social, en prenant en considération les enjeux
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,	sociaux et environnementaux de son activité.
il se saisit de toute question intéressant la bonne	Sous réserve des pouvoirs expressément attribués
marche de	la Société	et règle par ses	aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de
				l'objet social, il se saisit de toute question
				21

délibérations les affaires qui la concernent.	intéressant la bonne marche de la Société et règle
[…]	par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Chaque administrateur reçoit toutes les	[…]
informations nécessaires à l'accomplissement de
sa mission et peut se faire communiquer par le	Chaque administrateur reçoit toutes les
président ou le Directeur Général tous les	informations nécessaires à l'accomplissement de
documents nécessaires à l'accomplissement de	sa mission et peut se faire communiquer par le
sa mission.	Président ou le Directeur Général tous les
[…]	documents nécessaires à l'accomplissement de sa
mission.
Les membres du conseil d'administration sont	[…]
tenus de ne pas divulguer, même après la
cessation de leurs fonctions, les informations	Les membres du conseil d'administration sont
dont ils disposent sur la société et dont la	tenus de ne pas divulguer, même après la
divulgation serait susceptible de porter préjudice	cessation de leurs fonctions, les informations
aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas	dont ils disposent sur la Société et dont la
dans lesquels une telle divulgation est exigée ou	divulgation serait susceptible de porter préjudice
admise par les dispositions légales ou	aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas
réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt	dans lesquels une telle divulgation est exigée ou
public.	admise par les dispositions légales ou
	réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt
	public.

Modification de l'alinéa 2 de l'article 16.1 et de l'alinéa 5 de l'article 16.2 des statuts comme suit :

Modification des articles 17 et 18 (alinéas 4 et 7) des statuts relatifs à la rémunération des administrateurs afin de remplacer la notion de « jetons de présence » par celle de « rémunération ».

Article 17

Ancienne version

Nouvelle version

L'assemblée générale peut allouer aux

administrateurs à titre de jetons de présence une

administrateurs à titre de rémunération une

somme fixe annuelle, dont elle détermine le

montant pour l'exercice en cours et/ou les

exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision. Le

conseil d'administration répartit librement cette

rémunération entre ses membres.

Le conseil d'administration peut également

allouer pour les missions ou mandats particuliers

confiés à des administrateurs (autres que la

rémunération de la participation à des comités

spécialisés du conseil d'administration au titre

spécialisés du conseil d'administration) des

des jetons de présence) des rémunérations

rémunérations

exceptionnelles

qui

seront

exceptionnelles qui seront soumises à

soumises à l'approbation de l'assemblée générale

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

ordinaire.

La rémunération du Directeur Général, et le cas

échéant, du ou des Directeurs Généraux

Délégués

est

fixée

par

Conseil

Délégués

est

fixée

par

conseil

d'administration.

• Article 18

Ancienne version

Nouvelle version

[…]

La limite d'âge pour exercer les fonctions de

censeur est fixée à soixante-dix (70) ans. Tout

censeur est fixée à 70 ans. Tout censeur qui

censeur qui atteint cet âge est réputé

atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office

démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine

à l'issue de la prochaine assemblée générale

assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la

ordinaire annuelle qui suit la date du soixante-

date du soixante-dixième anniversaire du

dixième anniversaire du censeur.

censeur.

[…]

L'éventuelle rémunération des censeurs est fixée

par le conseil d'administration. Le conseil

d'administration peut décider de reverser aux

d'administration

peut décider de

reverser aux

censeurs

une

quote-part

de la

rémunération

censeurs une quote-part des jetons de présence	annuelle	qui lui est allouée par l'assemblée
qui lui sont alloués par l'assemblée générale et	générale	et autoriser le remboursement des
autoriser le remboursement des dépenses	dépenses engagées par les censeurs dans l'intérêt
engagées par les censeurs dans l'intérêt de la	de la Société.
Société.

Modification des alinéas 2 et 3 de l'article 19 des statuts relatif aux conventions soumises à autorisation comme suit, afin de refléter les modifications issues de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés concernant l'article L.225-35 du Code de commerce.

Ancienne version			Nouvelle version

Le conseil d'administration fixe chaque année soit	Le conseil d'administration fixe chaque année soit
un montant global à l'intérieur duquel le Directeur	un montant global à l'intérieur duquel le Directeur
Général peut prendre des engagements au nom de	Général peut prendre des engagements au nom de
la société sous forme de cautions, avals ou	la Société sous forme de cautions, avals ou
garanties, soit un montant au-delà duquel chacun	garanties, soit un montant au-delà duquel chacun
des engagements ci-dessus ne peut être pris ; tout	des engagements ci-dessus ne peut être pris ; tout
dépassement du plafond global ou du montant	dépassement du plafond global ou du montant
maximum fixé pour un engagement doit faire	maximum fixé pour un engagement doit faire
l'objet d'une autorisation spéciale du conseil	l'objet d'une autorisation spéciale du conseil
d'administration.	d'administration.
	Le conseil d'administration peut toutefois donner
	cette autorisation globalement et annuellement
	sans limite de montant pour garantir les
	engagements pris par les sociétés contrôlées au
	sens du II de l'article L. 233-16 du Code de
	commerce par la Société. Il peut également
	autoriser le Directeur Général à donner,
	globalement et sans limite de montant, des
	cautions, avals et garanties pour garantir les
	engagements pris par les sociétés contrôlées par la
	Société au sens du même II, sous réserve que ce
	dernier	en	rende	compte	au	Conseil
	d'administration au moins une fois par an. Le
	Directeur Général peut également être autorisé à

donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals et garanties au nom de la Société, sans limite de montant.

Modification de l'alinéa 4 de l'article 20 des statuts comme suit :
24

Ancienne version	Nouvelle version

[…]	[…]
Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires	Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
omet d'élire un commissaire aux comptes, tout	omet d'élire un commissaire aux comptes, tout
actionnaire peut demander en justice qu'il en soit	actionnaire peut demander en justice qu'il en soit
désigné un, le président du conseil	désigné un, le Président du conseil
d'administration dûment appelé. Le mandat du	d'administration dûment appelé. Le mandat du
commissaire aux comptes désigné par justice	commissaire aux comptes désigné par justice
prendra fin lorsque l'assemblée générale	prendra fin lorsque l'assemblée générale
ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les	ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les
commissaires aux comptes.	commissaires aux comptes.

Modification des alinéas 4, 6, 7, 10 et 12 de l'article 21 des statuts relatif aux assemblées générales comme suit, afin de (i) prévoir la possibilité de donner une procuration à son partenaire pacsé ou toute autre personne et (ii) refléter les modifications législatives relatives à la comptabilisation des votes en assemblée générale :

Ancienne version	Nouvelle version

[…]

L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement

l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou
voter par correspondance, ou
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,

dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

[…]

Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée désigne elle-même son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, qui disposent du plus grand nombre de voix , et acceptant ces fonctions.

[…]

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

[…]

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des voix exprimées par des actionnaires présents ou représentés

[…]

L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement

l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé ou à toute autre personne, ou
voter par correspondance, ou
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,

dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

[…]

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions , qui disposent du plus grand nombre de voix.

[…]

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

[…]

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Modification des alinéas 2 et 10 de l'article 24 des statuts relatif à l'affectation et la répartition des bénéfices comme suit:

* *

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des projets de résolutions qui vous sont présentés par le Conseil d'administration, de les approuver et de lui faire confiance pour toutes mesures à prendre concernant les modalités d'exécution de chacune des résolutions sollicitées.

Le Conseil d'administration

Annexe 1

Texte des résolutions - Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2019)

L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes sociaux de l'exercice 2019 comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, lesquels font apparaître un bénéfice de 21.073.268 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2019)

L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes consolidés de l'exercice 2019 comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l'exercice de 21.073.268 euros :

décide de prélever sur ce bénéfice, conformément aux dispositions légales applicables, et d'affecter à la réserve légale, un montant égal à 1.053.663 euros ;
constate que le solde du bénéfice de l'exercice 2019 est de 20.019.605 euros ; et

décide d'affecter le bénéfice distribuable, soit la somme de 20.019.605 euros, au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté après affectation à un solde bénéficiaire de 28.926.991 euros.

Conformément aux dispositions légales, l'assemblée générale prend acte qu'au titre des trois exercices précédant l'exercice 2019, il n'a pas été procédé à des distributions de dividendes.

Quatrième résolution (Fixation de l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du conseil d'administration)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer l'enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'administration à 300.000 euros par an pour la période en cours et les périodes suivantes, sauf si une nouvelle assemblée générale à l'avenir modifie le montant annuel. Le Conseil d'administration pourra répartir librement ce montant entre ses membres, conformément à la politique de rémunération en vigueur.

Cinquième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40-1 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes

ses dispositions, ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil d'administration au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (« say on pay » ex post)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentées au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de l'exercice 2019, ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général, tels que présentés au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve, conformément à l'article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué, tels que présentés au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225- 37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l'exercice 2020)

approuve, en application de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l'exercice 2020)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225- 37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l'article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l'exercice 2020, telle que présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d'entreprise.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Simon Veyrat)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Simon Veyrat venant à expiration à l'issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur du Fonds Stratégique de Participations)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, renouvelle le mandat d'administrateur du Fonds Stratégique de Participations, venant à expiration à l'issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Deloitte&Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat du commissaire aux comptes co-titulaire Deloitte&Associés vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2025.

Quinzième résolution (Non-renouvellement du mandat de BEAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat du commissaire aux comptes suppléant de BEAS vient à expiration ce jour, décide de ne pas renouveler ledit mandat et ne pas pourvoir à son remplacement conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté

de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225- 209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :

la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
l'attribution ou de la cession d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre plan d'actionnariat des salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
manière générale, d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; ou
la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la 27ème résolution de la présente assemblée générale ou de toute autre résolution de même nature ; ou
la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ou
l'animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant).

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait

être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d'actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l'objet dudit rachat) n'excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l'affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), soit,

titre indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 8.508.874 actions, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d'offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme négociés

sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d'un bon, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l'un quelconque de ces moyens).

Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n'étant applicable qu'aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations

terme conclues en vertu d'une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d'actions postérieures à la date de la présente assemblée. L'assemblée générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé est fixé à 50 millions d'euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans toute autre monnaie).

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.

Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa

1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou

date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
1. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
2. - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 85 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18ème, 19ème, 20ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente assemblée est fixé à 85 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; il est précisé en tant que de besoin que le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la 21ème résolution de la présente assemblée ne s'imputera pas sur le montant nominal maximum global visé ci-dessus ;
  - à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d'émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
4. - le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis immédiatement ou
  - - terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou la contre- valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
    - plusieurs monnaies à la date d'émission ;
  - ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
1. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
2. - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ;
  - prend acte du fait que le Conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible ;

prend acte du fait que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
prend acte du fait que, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l'étranger ;
- de manière générale, limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l'augmentation de capital décidée ;
décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

5. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de ;

décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
décider le montant de l'émission, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l'émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement

d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

6. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;

fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou

terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation

d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit, pour les actions, par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange réalisée en France ou à l'étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d'une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce ;

2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 60 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des

porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;

3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d'émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :

le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou la contre-

valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence

- à plusieurs monnaies à la date d'émission ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration en application de l'article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France ou à l'étranger ;
décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation de capital décidée ;
prend acte du fait que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
prend acte du fait que, conformément à l'article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de
commerce :
- le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public moins 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle

susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent ;

8. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de ;

décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
décider le montant de l'émission, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l'émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

- en cas d'émission de valeurs mobilières à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique ayant une composante d'échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s'appliquer et déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant l'achat ou l'échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant

accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 60 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n'excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, 20% du capital par an) ; et
- à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d'émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
- le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis immédiatement ou
- - terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou la contre- valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
  - plusieurs monnaies à la date d'émission ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

- ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration en application de l'article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires pendant une durée et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l'objet d'une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier en France ou à l'étranger ;
décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation de capital décidée ;
prend acte du fait que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la présente délégation emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
prend acte du fait que, conformément à l'article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de

commerce :

- le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public moins 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent ;
décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
- décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ;

décider le montant de l'émission, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l'émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
en cas d'émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le

capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;

- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l'augmentation de capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public visée au 1°de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Vingtième résolution (Autorisation d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente autorisation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 10% du capital social existant à la date de l'opération (ajusté pour tenir compte des opérations affectant, le cas échéant, le capital social postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas

échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;

en tout état de cause, les émissions d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n'excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, 10% du capital) ; et
à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;

le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou la contre-

valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence

- à plusieurs monnaies à la date d'émission ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l'émission pourrait résulter de l'utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée, et des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
prend acte du fait que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l'effet notamment de :
- décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver l'évaluation des apports, fixer les conditions de l'émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;

- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s'il en est établi un conformément à l'article L.225-147 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la plus prochaine assemblée générale ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c'est-à- dire toute autorisation relative à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux articles L. 225-

129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'émission de

titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;

décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 60 millions d'euros ou l'équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximum est autonome et ne s'imputera pas sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas d'attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d'administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l'article R. 225-130 du Code de commerce ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) ;
- fixer toute modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustement en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

- d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que cette délégation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

délègue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale), notamment en vue d'octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s'imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l'émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que cette délégation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l'augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d'épargne)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d'une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d'autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :

délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux

époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence

plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d'une entreprise ou groupe d'entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l'article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;

décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 2% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;

décide que le prix d'émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sera supérieur ou égal à 70% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à cinq ans ou dix ans, respectivement. Pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne la moyenne des cours de clôture cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration ou son délégué fixant la date d'ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé).

Toutefois, l'assemblée générale autorise expressément le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée par rapport au Prix de Référence, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;

autorise le Conseil d'administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d'abondement, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;

décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;

autorise le Conseil d'administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d'actions aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d'épargne salariale visés à la présente résolution s'imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;

décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :

décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d'arrêter notamment les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de

modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;

en cas d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l'attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d'imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l'abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ;

prend acte du fait que la présente délégation prive d'effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation de compétence relative à l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d'épargne.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (à l'exclusion d'actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées
l'article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
1. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus de 2% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, et qu'en tout état de cause, le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
2. décide que pour chaque exercice le nombre total d'actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50% des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation ;
3. décide que :
4. - l'attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, cette durée ne pouvant être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution ;
  - les actions définitivement acquises seront soumises, à l'issue de la période d'acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d'acquisition qui sera fixée par le Conseil d'administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d'administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la durée minimum prévue par la loi (soit à ce jour, deux ans) ;
  - l'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l'expiration de la période d'acquisition ou, le cas échéant, de l'obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger ;
5. décide que l'attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment soumise à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d'administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de :
7. - déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive des actions ;

- déterminer l'identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d'actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, notamment la période d'acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- d'inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l'éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l'éventuelle indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité ;
décide que le Conseil d'administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d'émission d'actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, d'émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d'émission ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d'actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées et s'ajoutent au plafond susvisé ;
constate qu'en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-4 dudit Code ;

fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que cette autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute autorisation dont l'objet est de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux)

autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
décide que le nombre total d'options de souscription et d'options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 2% du capital social au jour de la décision d'attribution du Conseil d'administration et que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. À ces plafonds s'ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d'options ;
décide que pour chaque exercice le nombre total d'options de souscription ou d'achat consenties en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à plus de 50% des options pouvant être souscrites ou achetées en vertu de la présente délégation ;
décide que le prix à payer lors de l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d'octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d'actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce ou par l'article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ;

constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l'exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l'exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
décide que chaque attribution d'options, devra prévoir que l'exercice des options sera subordonné à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d'administration ;
confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment :
- de déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d'achat d'actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l'ouverture de la période de levée des options ;
- de déterminer l'identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des options attribuées et le nombre d'options allouées à chacun d'eux ;
- de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
- - la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 6 ans ;
  - la ou les dates ou périodes d'exercice des options, étant entendu que le Conseil d'administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d'exercice des options,
  - 1. maintenir le bénéfice des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l'exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
  - des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option, étant précisé que s'agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ;
- le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- d'arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ;
décide que le Conseil d'administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque

augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;

fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ;
prend acte du fait que cette autorisation prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute autorisation dont l'objet est de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital de la Société par l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l'étranger)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

prend acte du fait que dans certains pays, des difficultés juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile la mise en œuvre de formules d'actionnariat salarié réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement (les salariés, préretraités ou retraités et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Neoen dont le siège social est situé dans l'un de ces pays et les salariés, préretraités ou retraités des sociétés du groupe Neoen résidant dans ces mêmes pays sont ci-après dénommés « Salariés Étrangers », le « Groupe Neoen » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail), et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Étrangers de formules alternatives à celles offertes aux résidents français adhérents de l'un des plans d'épargne salariale par l'une des sociétés du Groupe Neoen pourrait s'avérer souhaitable ;
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l'émission (i) d'actions de la Société (à l'exclusion d'actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) les Salariés Etrangers, (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d'actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d'une offre structurée aux Salariés Etrangers ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que

ce montant s'imputera (i) sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée générale, ainsi que (ii) sur le plafond visé au paragraphe 2 de la 23ème résolution (sous réserve de l'approbation de cette dernière), ou le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;

- à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution ;
décide que le prix d'émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d'administration sur la base du cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de clôture cotés de l'action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant (i) le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription à l'augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de la présente résolution, ou (ii) s'il s'agit d'une opération réalisée dans le cadre d'un plan global d'actionnariat salarié mis en place en France et à l'étranger, le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription à l'augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de la 23ème résolution diminuée d'une décote maximum de 30% ;
décide que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
- décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d'eux ;
- fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d'arrêter notamment les prix d'émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;
constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d'émission faisant l'objet de la présente résolution.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce.

la date de chaque annulation, le nombre maximum d'actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l'objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, sur la base du capital social de 170.177.496 euros au 31 décembre 2019, un plafond de 8.508.874 actions ; étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites permises par la loi, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquences de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d'effet à compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute

autorisation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d'actions auto-détenues.

Vingt-huitième résolution (Modification des statuts de la Société)

L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide d'adopter article par article puis dans son intégralité le texte révisé des statuts de la Société comportant les modifications précisées ci-après.

Modification de la page de garde des statuts de la Société afin d'ajouter la mention (la « Société ») et préciser qu'ils ont été mis à jour par l'assemblée générale du 26 mai 2020
Modification de l'article 5 des statuts de la Société comme suit :

Ancienne version	Nouvelle version

La durée de la Société est fixée à 99 ans à	La durée de la Société est fixée à 99 ans à
compter de son immatriculation au Registre du	compter de son immatriculation au registre du
Commerce et des Sociétés, sauf cas de	commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution
dissolution ou de prorogation prévus par la loi.	ou de prorogation prévus par la loi.

Modification des alinéas 3 et 4 de l'article 9 des statuts de la Société comme suit :

Ancienne version		Nouvelle version

La Société est en droit, dans les conditions légales		La Société, ou son mandataire, est en droit, dans les
et réglementaires en vigueur, de demander à tout		conditions légales et réglementaires en vigueur,
moment, contre rémunération à sa charge, au		soit de demander à tout moment, contre
dépositaire central d'instruments financiers, selon		rémunération à sa charge, soit au dépositaire
le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité,		central qui assure la tenue du compte émission de
l'année de naissance ou l'année de constitution, et		ses titres, soit directement à un ou plusieurs
l'adresse postale et, le cas échéant électronique des		intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du
détenteurs de titres au porteur conférant		Code monétaire et financier, les informations
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses		visées à l'article R. 228-3 du Code de commerce,
propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la		concernant les propriétaires de ses actions et des
quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le		titres conférant immédiatement ou à terme le droit
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent		de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
être frappés. La Société, au vu de la liste transmise		Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste
par l'organisme susmentionné, a la faculté de		qu'il est chargé d'établir, à la suite de la demande
demander aux personnes figurant sur cette liste et		susvisée, un intermédiaire mentionné au septième
dont la Société estime qu'elles pourraient être		alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce
inscrites pour le compte de tiers les informations		inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers
ci-dessus concernant les propriétaires des titres.		propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une		opposition expresse de la Société ou de son
	mandataire lors de la demande. L'intermédiaire
demande de renseignements n'a pas transmis les		inscrit interrogé est tenu de transmettre les
informations dans les délais prévus par les		informations au teneur de compte, à charge pour ce
dispositions législatives et réglementaires en		dernier de les communiquer, selon le cas, à la
vigueur ou a transmis des renseignements
	59

incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit		Société ou son mandataire ou au dépositaire
aux propriétaires des titres, les actions ou les titres		central.
donnant accès immédiatement ou à terme au capital		Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une
et pour lesquels cette personne a été inscrite en
compte sont privés des droits de vote pour toute		demande de renseignements n'a pas transmis les
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la		informations dans les délais prévus par les
date de régularisation de l'identification, et le		dispositions législatives et réglementaires en
paiement du dividende correspondant est différé		vigueur ou a fourni des informations incomplètes
jusqu'à cette date.		ou erronées, les actions ou les titres donnant accès
		immédiatement ou à terme au capital et pour
		lesquels cette personne a été inscrite en compte
		sont privés des droits de vote pour toute assemblée
		d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de
		régularisation de l'identification, et le paiement du
		dividende correspondant est différé jusqu'à cette
		date.

• Modifications des alinéas 4 et 6 de l'article	14.2 et de l'article 14.3 des statuts comme suit :
Ancienne version		Nouvelle version

Article 14.2 - Bureau

Président du conseil d'administration		Président du conseil d'administration
Le Président organise et dirige les travaux du		Le Président organise et dirige les travaux du
conseil d'administration, dont il rend compte à		conseil d'administration, dont il rend compte à
l'assemblée générale. Il veille au bon		l'assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et		fonctionnement des organes de la Société et
s'assure, en particulier, que les administrateurs		s'assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.		sont en mesure de remplir leur mission.
[…]		Le Président préside les séances du conseil
		d'administration. En l'absence du Président, le
Secrétaire		conseil d'administration désigne celui des
Le conseil d'administration nomme également en		administrateurs présents qui présidera la séance.
fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui		[…]
peut être choisi soit parmi les administrateurs soit
en dehors d'eux. En l'absence du Président, le		Secrétaire
conseil d'administration désigne celui des		Le conseil d'administration nomme également en
administrateurs présents qui présidera la séance.
		fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui
		peut être choisi soit parmi les administrateurs soit
		en dehors d'eux.

Article 14.3 - Délibérations

Tout administrateur peut donner, par tous moyens		Réunions du conseil d'administration
écrits, mandat à un autre administrateur de le
	60

représenter	à	une	séance	du conseil	Tout administrateur peut donner, par tous moyens
d'administration. Ce mandat ne vaut que pour une	écrits, mandat à un autre administrateur de le
séance et chaque administrateur ne peut disposer,	représenter	à	une	séance	du conseil
au cours d'une même séance, que d'une seule	d'administration. Ce mandat ne vaut que pour une
procuration.					séance et chaque administrateur ne peut disposer,
Le conseil d'administration ne délibère	au cours d'une même séance, que d'une seule
procuration.
valablement que si la moitié au moins de ses	Le conseil d'administration ne délibère
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres	valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
présents ou représentés. En cas de partage, la voix	Les décisions sont prises à la majorité des membres
du président de séance est prépondérante.
Le règlement intérieur adopté par le conseil	présents ou représentés. En cas de partage, la voix
du président de séance est prépondérante.
d'administration prévoit, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la	Le règlement intérieur adopté par le conseil
majorité, les administrateurs qui participent à la	d'administration prévoit, notamment, que seront
réunion du conseil par des moyens de	réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
visioconférence	ou	de télécommunication	majorité, les administrateurs qui participent à la
conformes à la réglementation en vigueur. Cette	réunion du conseil par des moyens de
disposition n'est pas applicable pour l'adoption des	visioconférence	ou	de télécommunication
décisions visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16	conformes à la réglementation en vigueur. Cette
du Code de commerce.			disposition n'est pas applicable pour l'adoption des
Les délibérations du conseil d'administration sont	décisions visées aux articles L. 232- 1 et L. 233-16
du Code de commerce.
constatées par des procès-verbaux de réunion	Les délibérations du conseil d'administration sont
établis conformément à la loi.
					constatées par des procès-verbaux de réunion
					établis conformément à la loi.
					Consultation écrite
					Conformément à l'article L. 225-37 du Code de
					commerce, les décisions relevant des attributions
					propres du conseil d'administration prévues à
					l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L.
					225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et
					au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions
					de transfert du siège social dans le même
					département peuvent être prises par consultation
					écrite des administrateurs. Les modalités de la
					consultation écrite sont précisées dans le règlement
					intérieur.

Modification des alinéas 1, 4 et 8 de l'article 15 des statuts comme suit :

Ancienne version	Nouvelle version

Le conseil d'administration détermine les	Le conseil d'administration détermine les
orientations de l'activité de la Société et veille à	orientations de l'activité de la Société et veille à
	61

leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs	leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
expressément	attribués	aux	assemblées	social, en prenant en considération les enjeux
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,	sociaux et environnementaux de son activité.
il se saisit de toute question intéressant la bonne	Sous réserve des pouvoirs expressément attribués
marche de la Société et règle par ses	aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de
délibérations les affaires qui la concernent.	l'objet social, il se saisit de toute question
				intéressant la bonne marche de la Société et règle
[…]				par ses délibérations les affaires qui la
Chaque administrateur reçoit toutes les	concernent.
informations nécessaires à l'accomplissement de	[…]
sa mission et peut se faire communiquer par le
président ou le Directeur Général tous les	Chaque administrateur reçoit toutes les
documents nécessaires à l'accomplissement de	informations nécessaires à l'accomplissement de
sa mission.				sa mission et peut se faire communiquer par le
				Président ou le Directeur Général tous les
[…]				documents nécessaires à l'accomplissement de sa
Les membres du conseil d'administration sont	mission.
tenus de ne pas divulguer, même après la	[…]
cessation de leurs fonctions, les informations
dont ils disposent sur la société et dont la	Les membres du conseil d'administration sont
divulgation serait susceptible de porter préjudice	tenus de ne pas divulguer, même après la
aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas	cessation de leurs fonctions, les informations
dans lesquels une telle divulgation est exigée ou	dont ils disposent sur la Société et dont la
admise par	les dispositions	légales ou	divulgation serait susceptible de porter préjudice

réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas

public.dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt public.

Modification de l'alinéa 2 de l'article 16.1 et de l'alinéa 5 de l'article 16.2 des statuts comme suit :

Ancienne version			Nouvelle version

Lorsque la direction générale de la Société est	Lorsque la direction générale de la Société est
assumée par le Président du conseil	assumée par le Président du conseil
d'administration, les	dispositions	légales,	d'administration, les	dispositions	légales,
réglementaires ou statutaires relatives au	réglementaires ou statutaires relatives au
Directeur Général lui sont applicables et il prend	Directeur Général lui sont applicables et il prend
le titre de Président - Directeur Général.		le titre de Président - Directeur Général.
[…]			[…]
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de	La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de
Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsqu'en	Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsqu'en
cours de fonctions, cette limite d'âge aura été	cours de fonctions, cette limite d'âge aura été
atteinte, les fonctions	de Directeur	Général	atteinte, les fonctions	de Directeur	Général

cessent de plein droit à l'issue de l'assemblée cessent de plein droit à l'issue de l'assemblée

générale ordinaire annuelle statuant sur les	générale ordinaire annuelle statuant sur les
comptes de l'exercice au cours duquel il aura	comptes de l'exercice au cours duquel il aura
atteint l'âge de 70 ans.	atteint l'âge de 70 ans.

Modification des articles 17 et 18 (alinéas 4 et 7) des statuts relatifs à la rémunération des administrateurs comme suit, afin de remplacer la notion de « jetons de présence » par celle de « rémunération » :

Article 17

Ancienne version					Nouvelle version

L'assemblée générale peut allouer aux	L'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs à titre de jetons de présence une	administrateurs à titre de rémunération une
somme fixe annuelle, dont elle détermine le	somme fixe annuelle, dont elle détermine le
montant pour l'exercice en cours et/ou les	montant pour l'exercice en cours et/ou les
exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision. Le	exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision. Le
conseil d'administration répartit librement cette	conseil d'administration répartit librement cette
rémunération entre ses membres.			rémunération entre ses membres.
Le conseil d'administration peut également	Le conseil d'administration peut également
allouer pour les missions ou mandats particuliers	allouer pour les missions ou mandats particuliers
confiés à des administrateurs (autres que la	confiés à des administrateurs (autres que la
rémunération de la participation à des comités	rémunération de la participation à des comités
spécialisés du conseil d'administration au titre	spécialisés du conseil d'administration) des
des jetons de présence) des rémunérations	rémunérations	exceptionnelles	qui	seront
exceptionnelles qui seront soumises à	soumises à l'approbation de l'assemblée générale
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.	ordinaire.
La rémunération du Directeur Général, et le cas	La rémunération du Directeur Général, et le cas
échéant, du ou des Directeurs Généraux	échéant, du ou des Directeurs Généraux
Délégués	est	fixée	par	le	Conseil	Délégués	est	fixée	par	le	conseil
d'administration.					d'administration.

Article 18

Ancienne version	Nouvelle version

[…]	[…]
La limite d'âge pour exercer les fonctions de	La limite d'âge pour exercer les fonctions de
censeur est fixée à soixante-dix (70) ans. Tout	censeur est fixée à 70 ans. Tout censeur qui
censeur qui atteint cet âge est réputé	atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office
démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine	à l'issue de la prochaine assemblée générale
assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la	ordinaire annuelle qui suit la date du soixante-
date du soixante-dixième anniversaire du	dixième anniversaire du censeur.
censeur.	[…]


	63

[…]	L'éventuelle rémunération des censeurs est fixée
L'éventuelle rémunération des censeurs est fixée	par le conseil d'administration. Le conseil
d'administration peut décider de reverser aux
par le conseil d'administration. Le conseil	censeurs une quote-part de la rémunération
d'administration peut décider de reverser aux	annuelle qui lui est allouée par l'assemblée
censeurs une quote-part des jetons de présence	générale et autoriser le remboursement des
qui lui sont alloués par l'assemblée générale et	dépenses engagées par les censeurs dans l'intérêt
autoriser le remboursement des dépenses	de la Société.
engagées par les censeurs dans l'intérêt de la
Société.

• Modification des alinéas 2 et 3 de l'article	19 des statuts comme suit :
Ancienne version	Nouvelle version

Le conseil d'administration fixe chaque année	Le conseil d'administration fixe chaque année
soit un montant global à l'intérieur duquel le	soit un montant global à l'intérieur duquel le
Directeur Général peut prendre des engagements	Directeur Général peut prendre des engagements
au nom de la société sous forme de cautions,	au nom de la Société sous forme de cautions,
avals ou garanties, soit un montant au-delà	avals ou garanties, soit un montant au-delà
duquel chacun des engagements ci-dessus ne	duquel chacun des engagements ci-dessus ne
peut être pris ; tout dépassement du plafond	peut être pris ; tout dépassement du plafond
global ou du montant maximum fixé pour un	global ou du montant maximum fixé pour un
engagement doit faire l'objet d'une autorisation	engagement doit faire l'objet d'une autorisation
spéciale du conseil d'administration.	spéciale du conseil d'administration.
	Le conseil d'administration peut toutefois donner
	cette autorisation globalement et annuellement
	sans limite de montant pour garantir les
	engagements pris par les sociétés contrôlées au
	sens du II de l'article L. 233-16 du Code de
	commerce par la Société. Il peut également
	autoriser le Directeur Général à donner,
	globalement et sans limite de montant, des
	cautions, avals et garanties pour garantir les
	engagements pris par les sociétés contrôlées par
	la Société au sens du même II, sous réserve que
	ce dernier en rende compte au Conseil
	d'administration au moins une fois par an. Le
	Directeur Général peut également être autorisé à
	donner, à l'égard des administrations fiscales et
	douanières, des cautions, avals et garanties au
	nom de la Société, sans limite de montant.

Modification de l'alinéa 4 de l'article 20 des statuts comme suit :

Ancienne version	Nouvelle version

[…]	[…]

Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires	Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
omet d'élire un commissaire aux comptes, tout	omet d'élire un commissaire aux comptes, tout
actionnaire peut demander en justice qu'il en soit	actionnaire peut demander en justice qu'il en soit
désigné un, le président du conseil	désigné un, le Président du conseil
d'administration dûment appelé. Le mandat du	d'administration dûment appelé. Le mandat du
commissaire aux comptes désigné par justice	commissaire aux comptes désigné par justice
prendra fin lorsque l'assemblée générale	prendra fin lorsque l'assemblée générale
ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les	ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les
commissaires aux comptes.	commissaires aux comptes.

• Modification des alinéas 4, 6, 7, 10 et 12 de l'article 21 des statuts comme suit :
Ancienne version	Nouvelle version

[…]		[…]
L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement	L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement
à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois	à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois
formules suivantes :	formules suivantes :
-	donner une procuration à un autre	-	donner une procuration à un autre
	actionnaire ou à son conjoint, ou		actionnaire, à son conjoint ou à son
-	voter par correspondance, ou		partenaire pacsé ou à toute autre
-	adresser une procuration à la Société		personne, ou
sans indication de mandat,	-	voter par correspondance, ou
dans les conditions prévues par la loi et les	-	adresser une procuration à la Société
sans indication de mandat,
règlements.	dans les conditions prévues par la loi et les
[…]
	règlements.
Les assemblées sont présidées par le Président	[…]
du conseil d'administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué à cet	Les assemblées sont présidées par le Président
effet par le conseil. A défaut, l'assemblée	du conseil d'administration ou, en son absence,
désigne elle-même son président.	par un administrateur spécialement délégué à cet
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par	effet par le conseil. A défaut, l'assemblée
désigne elle-même son Président.
les deux membres de l'assemblée présents, qui
disposent du plus grand nombre de voix , et	Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
acceptant ces fonctions.	les deux membres de l'assemblée présents, et
[…]		acceptant ces fonctions , qui disposent du plus
	grand nombre de voix.
Les délibérations de l'assemblée générale	[…]
ordinaire sont prises à la majorité des voix des	Les délibérations de l'assemblée générale
actionnaires présents ou représentés.
		ordinaire sont prises à la majorité des voix
[…]		exprimées par les actionnaires présents ou
		représentés. Les voix exprimées ne comprennent
		pas celles attachées aux actions pour lesquelles
		65

Les délibérations de l'assemblée générale	l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est
extraordinaire sont prises à la majorité de deux	abstenu ou a voté blanc ou nul.
tiers des voix exprimées par des actionnaires	[…]
présents ou représentés
	Les délibérations de l'assemblée générale
	extraordinaire sont prises à la majorité de deux
	tiers des voix exprimées par les actionnaires
	présents ou représentés. Les voix exprimées ne
	comprennent pas celles attachées aux actions
	pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au
	vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

• Modification des alinéas 2 et 10 de l'article	24 des statuts comme suit :
Ancienne version	Nouvelle version

Le résultat de l'exercice se détermine	Le résultat de l'exercice se détermine
conformément aux dispositions législatives et	conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.	réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas	Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas
échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord	échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord
prélevé 5% au moins pour la formation du fonds	prélevé 5% au moins pour la dotation de la
de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement	réserve légale prescrite par la loi. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de	cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale
réserve atteint le dixième du capital.	atteint le dixième du capital social.
[…]	[…]
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de	Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de
l'exercice et certifié conforme par le ou les	l'exercice et certifié conforme par le ou les
commissaires aux comptes fait apparaître que la	commissaires aux comptes fait apparaître que la
société, depuis la clôture de l'exercice précédent,	Société, depuis la clôture de l'exercice précédent,
après constitution des amortissements et	après constitution des amortissements et
provisions nécessaires et déduction faite s'il y a	provisions nécessaires et déduction faite s'il y a
lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes	lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des	à porter en réserve en application de la loi ou des
présents statuts et compte tenu du report	présents statuts et compte tenu du report
bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil	bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil
d'administration peut décider de distribuer des	d'administration peut décider de distribuer des
acomptes sur dividende avant l'approbation des	acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le	comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le
montant et la date de répartition.	montant et la date de répartition.
[…]	[…]

Résolution relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.

Annexe 2

Renseignements relatifs à Monsieur Simon Veyrat dont le renouvellement en qualité

d'administrateur est proposé à l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020

Prénom et Nom		Simon Veyrat

Age		29 ans

Adresse professionnelle	4 rue Euler, 75008 Paris

Fonctions exercées au sein de la	-
Société ou du Groupe
Nombre d'actions de la Société	01
détenues
		Simon Veyrat est chargé d'affaires au sein du Groupe Impala depuis le
		1er octobre 2018, après avoir eu diverses expériences professionnelles
Présentation		au sein de cabinets d'avocats d'affaires dans le cadre de ses études.
	Simon Veyrat est diplômé en droit des affaires et fiscalités de

		l'université Sorbonne Paris 1, et titulaire du Certificat d'Aptitude à la
		Profession d'Avocat (CAPA).

Mandats sociaux et fonctions en	Néant.
cours
Mandats sociaux	et fonctions
exercés au cours des 5 derniers
exercices (entre	le 1er janvier	Néant.
2015 et le 31 décembre 2019)
(hors mandats ci-dessus)

1 Monsieur Simon Veyrat est actionnaire indirect de la Société, à travers Impala SAS, dont il est actionnaire minoritaire.

Annexe 3

Renseignements relatifs au Fonds Stratégique de Participations dont le renouvellement en qualité

d'administrateur est proposé à l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020

Dénomination sociale		Fonds Stratégique de Participations

Représentant permanent	au
Conseil d'administration de	la	Christophe Gégout
Société

Adresse du siège social		93 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Nombre d'actions de la Société	6.400.000
détenues
		Le Fonds Stratégique de Participations (FSP) est une société
		d'investissement à capital variable enregistrée auprès de l'Autorité
		des Marchés Financiers, destinée à favoriser l'investissement de long
		terme en actions. L'objet du FSP est de prendre des participations
		qualifiées de « stratégiques » dans le capital de sociétés françaises et
		de siéger à leur gouvernance. Le fonds est financé par sept grandes
		compagnies d'assurance désireuses d'investir à long terme dans les
		entreprises françaises et de les accompagner dans leurs phases de
		développement ou de transition. Les actionnaires du FSP sont BNP
		Paribas Cardif, CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, Société
Présentation		Générale Assurances, Groupama, Natixis Assurances et Suravenir. Au
	31 décembre 2019, le FSP détenait sept participations dans le capital

		des sociétés Arkema, Seb, Safran, Eutelsat Communications, Tikehau
		Capital, Elior Group et Neoen. Le FSP continue l'étude d'opportunités
		d'investissement dans le capital de sociétés françaises.
		La gestion du FSP est déléguée à ISALT - Investissements Stratégiques
		en actions Long Terme, société de gestion indépendante qui est en
		charge du suivi des sociétés dans lesquelles le FSP détient une
		participation et qui coordonne les relations avec les représentants
		permanents du FSP dans les conseils d'administration ou de
		surveillance des entreprises.

Mandats sociaux et fonctions en	- Membre du Conseil d'administration et président du Comité d'audit
cours2		de Soitec
	- Membre du Conseil d'administration d'Allegro BV

2 Exercés par Christophe Gégout, représentant permanent du FSP au Conseil d'administration de la Société. 69

Mandats sociaux et fonctionsexercés au cours des 5 derniers exercices (entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019)3

(hors mandats ci-dessus)

- Membre du Conseil d'administration de Séché environnement

-Représentant permanent du CEA, membre du Conseil de surveillance d'Areva4

Représentant permanent de CEA Investissement, censeur au Conseil d'administration d'Areva5
Administrateur d'Areva NC
Administrateur d'Areva Mines
Administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Président du Conseil d'administration de CEA Investissement
Membre du Conseil de surveillance de Supernova Invest
Représentant permanent de CEA, administrateur de FT1 CI

-Représentant permanent de CEA Investissement, censeur au Conseil de surveillance de Kalray6

Exercés par Christophe Gégout, représentant permanent du FSP au Conseil d'administration de la Société.
Société française cotée.
Société française cotée.
Société française cotée.

Annexe 4

Projet révisé de statuts

NEOEN Société anonyme

au capital de [170.177.496] euros

Siège social : 6 rue Ménars, 75002 Paris

508 320 017 R.C.S. Paris

(la « Société »)

* * * * *

STATUTS

Mis à jour par l'assemblée générale du 26 mai 2020

Certifiés conformes

TITRE I

FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE

Article 1er - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme à conseil d'administration régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

toutes activités se rapportant à l'énergie et à l'environnement, notamment aux secteurs de l'électricité, du gaz et de l'eau. En particulier la production d'électricité ou d'autres sources d'énergie, la vente, le transport, la distribution, la commercialisation, et le stockage de tous produits d'énergie et matières premières ;
toutes prestations d'arbitrage, de développement et de commercialisation de produits dérivés et de couverture d'agrégation, de gestion d'équilibre de ces produits ; toutes prestations de gestion ou conseil liées au secteur de l'énergie ou des « commodités » ;
l'acquisition, la cession, l'exploitation, la licence de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ;
et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement y compris, mais sans limitation, l'acquisition, la détention, l'obtention ou l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de licences, brevets, marques et informations techniques.

La Société peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en participation, association, groupement d'intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Elle peut également prendre, sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes affaires et entreprises françaises et étrangères, quel que soit leur objet.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est « NEOEN ».

Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 6 rue Ménars, 75002 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français, par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à [cent soixante-dix millions cent soixante-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt- seize (170.177.496)] euros.

Il est divisé en [quatre-vingt-cinq millions quatre-vingt-huit mille sept cent quarante-huit (85.088.748)] actions ordinaires d'une valeur nominale de deux (2) euros chacune, de même catégorie et entièrement libérées.

Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées lors de la souscription, selon la décision de l'assemblée générale extraordinaire ou du conseil d'administration agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, en cas d'émission avec prime d'émission, du montant total de celle-ci. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Le montant des actions à souscrire est payable, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Tout appel de fonds est porté à la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour le versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérêt de plein droit en faveur de la Société au taux d'intérêt légal majoré de 2 points à compter de l'expiration du mois qui suit la date de son exigibilité,

sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, et sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Article 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions ordinaires entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Les actions ordinaires et tous autres titres émis par la Société sont inscrits aux comptes de leurs propriétaires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La Société, ou son mandataire, est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les informations visées à l'article R. 228-3 du Code de commerce, concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé d'établir, à la suite de la demande susvisée, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central.

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une demande de renseignements n'a pas transmis les informations dans les délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou a fourni des informations incomplètes ou erronées, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.

Article 10 - DECLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL

Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction égale ou supérieure à un pour cent (1%) du capital social ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires et jusqu'à 50% du capital ou des droits de votes, doit informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège social (direction générale) au plus tard à la clôture du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil.

Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il est tenu compte également des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis par les dispositions des articles L.233-7 et suivants du Code de Commerce.

En cas de non-respect des dispositions prévus ci-dessus, les sanctions prévues par la loi en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux ne s'appliqueront aux seuils statutaires que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5%) au moins du capital ou des droits de vote de la Société.

La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l'obligation susvisée par la personne concernée.

Article 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux assemblées générales et d'y voter. Chaque action ordinaire donne droit à une voix dans ces assemblées générales, le droit de vote double prévu par l'article L. 225-123 du Code de commerce étant expressément exclu.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de détenir plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en cas d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autres opérations sociales, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente des actions ou des droits d'attribution nécessaires.

Les actions étant indivisibles à l'égard de la Société, celle-ci ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule personne. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Article 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions, nominatives ou au porteur, sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par virement de compte à compte, selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

13.1 Composition

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et dix- huit (18) membres au plus, nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Une personne morale peut être désignée administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration.

13.2 Durée des fonctions

Le conseil d'administration sera renouvelé chaque année par roulement, de façon telle que ce roulement porte sur une partie des membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale ordinaire fixe la durée du mandat des administrateurs à quatre (4) ans, sous réserve des dispositions légales permettant la prolongation de la durée du mandat. Les fonctions d'un administrateur prendront fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Par exception, l'assemblée générale peut, pour la mise en place ou le maintien du roulement visé ci-dessus, désigner un ou plusieurs administrateurs pour une durée différente n'excédant pas quatre (4) ans ou réduire la durée des mandats d'un ou plusieurs administrateurs en fonction à une durée inférieure à quatre (4) ans, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats d'administrateurs. Les fonctions de tout administrateur ainsi nommé ou dont la durée du mandat a été modifiée pour une durée n'excédant pas quatre

ans, prendront fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans, ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date du soixante-dixième anniversaire de l'administrateur.

Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles, sous réserve de l'application des dispositions ci-dessus relatives à la limite d'âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.

En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, dans les limites et conditions prévues par la loi. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.

En cas de vacance par décès, démission ou révocation d'un administrateur, l'administrateur nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration en remplacement de cet administrateur ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

La personne morale révoquant le mandat de son représentant permanent est tenue de notifier à la Société, sans délai et par écrit, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en va de même en cas de décès, de démission ou d'empêchement prolongé du représentant permanent.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les membres restants (ou les commissaires aux comptes ou un mandataire désigné, à la requête de tout intéressé, par le Président du Tribunal de Commerce) doivent convoquer immédiatement une assemblée générale ordinaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de compléter le conseil jusqu'au minimum légal.

Les administrateurs sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve du respect des conditions relatives au cumul des fonctions d'administrateur avec un contrat de travail, le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail (sans compter les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la Société) ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

La révocation ou l'arrivée du terme de ses fonctions d'administrateur ne met pas fin au contrat de travail liant un administrateur à la Société.

Article 14 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élabore un règlement intérieur afin de préciser et compléter les modalités de son fonctionnement, dont les principes sont présentés au présent article.

14.1 Périodicité des réunions et mode de convocation

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au minimum quatre fois par an, sur convocation de son Président et toutes les fois qu'il le juge convenable.

Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le Président. Les convocations sont faites par tous moyens, par écrit (y compris par voie de courrier électronique) ou même verbalement, au moins 5 jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à 48 heures en cas d'urgence dûment justifiée, ou à une durée plus courte au cas où la moitié au moins des administrateurs ont manifesté leur accord pour une convocation à plus bref délai.

Les réunions du conseil ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit en France ou hors de France.

14.2 Bureau

Président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un Président, qui doit être une personne physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer à tout moment.

Le conseil d'administration détermine le montant, les modalités de calcul et le paiement de la rémunération du Président, s'il y a lieu.

Le Président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président préside les séances du conseil d'administration. En l'absence du Président, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si le Président atteint cette limite d'âge au cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'à la réunion la plus prochaine du conseil d'administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le Président est toujours rééligible.

Secrétaire

Le conseil d'administration nomme également en fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui peut être choisi soit parmi les administrateurs soit en dehors d'eux.

Si par suite d'une simple omission, le conseil n'a pas expressément renouvelé dans leurs fonctions les membres du bureau dont le mandat d'administrateur n'est pas expiré, ce renouvellement est considéré comme ayant lieu de plein droit ; il appartient à un conseil ultérieur en tant que de besoin de régulariser ce renouvellement.

14.3 Délibérations

Réunions du conseil d'administration

Tout administrateur peut donner, par tous moyens écrits, mandat à un autre administrateur de le représenter

une séance du conseil d'administration. Ce mandat ne vaut que pour une séance et chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration prévoit, notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions visées aux articles L. 232- 1 et L. 233-16 du Code de commerce.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux de réunion établis conformément à la loi.

Consultation écrite

Conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Les modalités de la consultation écrite sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées

d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le Président ou le Directeur Général tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.

Le conseil d'administration fixe la limitation des pouvoirs du Directeur Général, le cas échéant, aux termes de son règlement intérieur, en visant les opérations pour lesquelles l'autorisation du conseil d'administration est requise.

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les membres du conseil d'administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l'intérêt public.

Le conseil d'administration peut décider la création en son sein de comités spécialisés, permanents ou non. Le conseil d'administration peut notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, décider la création d'un comité d'audit, d'un comité des rémunérations et d'un comité des nominations. Ces comités dont la composition et les attributions sont fixées par le conseil exercent leurs activités sous la responsabilité de celui-ci.

Article 16 - DIRECTION GENERALE

16.1 Modalité d'exercice

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions légales, réglementaires ou statutaires relatives au Directeur Général lui sont applicables et il prend le titre de Président-Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions prévues par la loi.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le choix du conseil d'administration ainsi effectué reste en vigueur jusqu'à une décision contraire du conseil, ou, au choix du conseil, pour la durée du mandat du Directeur Général.

16.2 Directeur Général

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article

16.1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge aura été atteinte, les fonctions de Directeur Général cessent de plein droit à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint l'âge de 70 ans.

Lorsque le Directeur Général a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Lorsque le Directeur Général n'a pas la qualité d'administrateur, il peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sur invitation du conseil d'administration.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions du Président du conseil d'administration.

16.3 Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à trois.

En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués.

A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

Lorsqu'un Directeur Général Délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Sur proposition du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le conseil d'administration détermine, sur proposition du Directeur Général, la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Article 17 - REMUNERATION

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs à titre de rémunération une somme fixe annuelle, dont elle détermine le montant pour l'exercice en cours et/ou les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision. Le conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

Le conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats particuliers confiés à des administrateurs (autres que la rémunération de la participation à des comités spécialisés du conseil d'administration) des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

La rémunération du Directeur Général, et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par le conseil d'administration.

Article 18 - CENSEURS

Le conseil d'administration peut procéder à la nomination de censeurs.

Les censeurs peuvent être soit une personne physique, soit une personne morale. La personne morale désignée en qualité de censeur est tenue de désigner un représentant permanent.

La durée du mandat des censeurs est fixée par le conseil d'administration dans la décision de nomination. Elle prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de censeur. Les censeurs sont rééligibles indéfiniment.

La limite d'âge pour exercer les fonctions de censeur est fixée à 70 ans. Tout censeur qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date du soixante-dixième anniversaire du censeur.

Les censeurs sont appelés à assister comme observateurs aux réunions du conseil d'administration et peuvent être consultés par celui-ci. Ils doivent être convoqués à chaque réunion du conseil d'administration

dans les mêmes conditions que les administrateurs. En toute hypothèse, les censeurs ne disposent pas du droit de vote et, à ce titre, ne participent pas au vote des décisions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut confier des missions spécifiques aux censeurs. Ils peuvent faire partie, et présider, des comités créés par le conseil d'administration.

L'éventuelle rémunération des censeurs est fixée par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut décider de reverser aux censeurs une quote-part de la rémunération annuelle qui lui est allouée par l'assemblée générale et autoriser le remboursement des dépenses engagées par les censeurs dans l'intérêt de la Société.

Article 19 - CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION

Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent être autorisés par le conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.

Le conseil d'administration fixe chaque année soit un montant global à l'intérieur duquel le Directeur Général peut prendre des engagements au nom de la Société sous forme de cautions, avals ou garanties, soit un montant au-delà duquel chacun des engagements ci-dessus ne peut être pris ; tout dépassement du plafond global ou du montant maximum fixé pour un engagement doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233- 16 du Code de commerce par la Société. Il peut également autoriser le Directeur Général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées par la Société au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au Conseil d'administration au moins une fois par an. Le Directeur Général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals et garanties au nom de la Société, sans limite de montant.

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, fait l'objet de la procédure prévue aux articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce.

Il en est de même pour les conventions auxquelles une des personnes visées au paragraphe précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, actionnaire indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'autorisation préalable du conseil d'administration sera requise dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Elles ne sont également pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, déduction faite du nombre minimum requis pour satisfaire les exigences prévues par la loi.

Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.

Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire nomme ou, dans les cas où les dispositions légales ou réglementaires applicables ne requièrent pas une telle nomination, peut nommer, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice qu'il en soit désigné un, le Président du conseil d'administration dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque l'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les commissaires aux comptes.

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - REUNIONS - COMPOSITION - DELIBERATIONS

Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer aux assemblées dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, sur justification de son identité et de l'inscription en compte des actions à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions prévues par la loi.

L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé ou à toute autre personne, ou
voter par correspondance, ou
adresser une procuration à la Société sans indication de mandat,

dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le conseil d'administration décide d'exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l'avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents qui disposent du plus grand nombre de voix , et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, ou représentés, ou ayant voté par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, avec la même exigence de quorum d'un cinquième.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.

TITRE V

RESULTATS SOCIAUX

Article 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 23 - COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit en outre un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze (15) jours qui précède la date de réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance au siège social des documents dont la communication est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Article 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le résultat de l'exercice se détermine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% au moins pour la dotation de la réserve légale prescrite par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

De la même façon, l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du Code de commerce pourra accorder à chaque actionnaire un acompte sur dividendes et pour tout ou

partie dudit acompte sur dividende, une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les règlements.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil d'administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas, le conseil d'administration ne pourra faire usage de l'option décrite aux alinéas ci-dessus.

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 - DISSOLUTION ANTICIPEE

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Article 26 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. La résolution de l'assemblée générale sera, dans tous les cas, rendue publique.

La résolution adoptée par les actionnaires est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, inscrite au registre du commerce et des sociétés et publiée dans un journal d'annonces légales.

A défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur deuxième convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Cependant, dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 27 - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des membres du conseil d'administration, du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.

Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la Société et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, s'il y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de l'être moral collectif qui survit

la dissolution de la Société pour les besoins de sa liquidation. L'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.

Après extinction du passif et des charges de la Société, le produit de la liquidation est employé à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti aux actionnaires.

La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi.

TITRE VII

CONTESTATIONS

Article 28 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, les organes de gestion ou de contrôle, les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.

La Sté Neoen SA a publié ce contenu, le 20 avril 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le20 avril 2020 16:38:14 UTC.

Document originalhttps://www.neoen.com/var/fichiers/neoen-rapport-ca-ag-26mai2020.pdf

Public permalinkhttp://www.publicnow.com/view/2C72ED4F71AC2E40E67EB94E929C66A85753CA7C

Dernières actualités sur Neoen

L'IA mondiale suscite des inquiétudes quant à l'approvisionnement en électricité au niveau local	15/07
Les développeurs sursouscrivent à l'énergie éolienne terrestre en France	12/07
La valeur du portefeuille de Temasek enregistre une hausse modeste ; l'entreprise adopte une approche prudente à l'égard de la Chine	09/07	RE
Xavier Barbaro, PDG de Neoen : Pas de ralentissement post-électoral en France	05/07	MT
Le marché des actions du Canada connaît un modeste redressement, les mineurs de cuivre étant en tête des levées de fonds	03/07	RE
Mise à jour sectorielle : Les valeurs financières chutent en fin d'après-midi	25/06	MT
Mise à jour sectorielle : Les valeurs financières en baisse dans l'après-midi	25/06	MT
Brookfield accepte d'acquérir une participation majoritaire dans Neoen pour 42,80 dollars par action	25/06	MT
Mise à jour sectorielle : Les valeurs financières sont à la baisse en préambule au marché mardi	25/06	MT
Brookfield accepte d'acquérir une participation majoritaire dans Neoen pour 42,8 dollars par action	25/06	MT
Les contrats à terme sur le TSX chutent avant les données sur l'inflation au Canada	25/06	RE
Brookfield va acquérir une participation majoritaire dans Neoen ; offre obligatoire prévue	25/06	MT
Neoen : contrat signé sur le bloc majoritaire	25/06	CF
Entech : Airbus, Air Liquide, Eramet, Eurofins... les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris	25/06	AO
Neoen: Brookfield a signé le contrat pour prendre une participation majoritaire	25/06	DJ
Le CAC 40 est attendu en baisse, la prudence devrait dominer	25/06	DJ
Neoen : signature du contrat d’acquisition de Brookfield	25/06	AO
Neoen lance sa première ferme solaire au Canada, Fox Coulee, dans le comté de Starland, en Alberta	20/06	CI
Small Caps - Les derniers choix des stars de la gestion	17/06
Neoen : signe un contrat d’achat direct d’électricité renouvelable avec la SNCF	10/06	AO
NEOEN : Barclays dégrade sa recommandation	10/06	CF
Neoen et SNCF Energie signent un contrat d'achat d'électricité pour le parc solaire de Le Couret en France	10/06	MT
Credit Agricole S A : Aures Technologies, Neoen, Viridien...les valeurs à suivre aujourd'hui à Paris -	10/06	AO
Le jour de la marmotte	10/06
AVIS D'ANALYSTES DU JOUR : Air Liquide, Renault, Rémy Cointreau, Barry Callebaut, Fluidra, Rexel...	10/06

Graphique Neoen

Durée

Période

Plus de graphiques

Profil Société

Neoen est un producteur indépendant d'énergie renouvelable de premier plan (premier producteur indépendant d'électricité à partir d'énergies renouvelables en France), dont l'activité se concentre sur la production d'énergie solaire et éolienne, ainsi que sur le développement de solutions de stockage d'énergie de pointe. Neoen est principalement présent sur trois zones géographiques, à savoir la zone Europe-Afrique (notamment en France, en Finlande, au Portugal et en Irlande), l'Australie et la zone Amériques (au Salvador, au Mexique, en Jamaïque, en Argentine, en Equateur et aux Etats-Unis). A fin 2023, le groupe détenait et exploitait des installations photovoltaïques et éoliennes, représentant une puissance installée cumulée de 9 GW en exploitation et en construction.

Secteur

Producteurs indépendants d'électricité

Agenda

25/07/2024 - Q2 2024 Publication de résultats

Indices liés

CAC Mid 60

Plus d'informations sur la société

Evolution du Compte de Résultat

Plus de données financières

Analyses / Opinions

Xavier Barbaro, PDG de Neoen : Pas de ralentissement post-électoral en France

Le 05 juillet 2024 à 18:59

NEOEN : L'offre publique d'achat de Brookfield, d'un montant de 6,1 milliards d'euros, soulève une question : Les actifs renouvelables sont-ils sous-évalués ?

Le 30 mai 2024 à 12:14

Brookfield va racheter Neoen pour 6,1 Mds€

Le 30 mai 2024 à 08:49

Plus d'analyses

Notations pour Neoen

Note Trading

Note Investissement

ESG Refinitiv

B-

Plus de notations

Consensus des Analystes

Vente

Achat

Recommandation moyenne

CONSERVER

Nombre d'Analystes

Dernier Cours de Cloture

38,26 EUR

Objectif de cours Moyen

37,15 EUR

Ecart / Objectif Moyen

-2,90 %

Consensus

Révisions de BNA

Révisions des Estimations

Chiffre d'affaires trimestriel - Taux de surprise

Agenda de la société

Secteur Producteurs indépendants dénergie renouvelable

	Varia. 1 janv.	Capi.
NEOEN	+26,35 %	6,35 Md
ADANI GREEN ENERGY LIMITED	+10,20 %	33,36 Md
HUANENG LANCANG RIVER HYDROPOWER INC.	+36,04 %	29,09 Md
EDP RENOVÁVEIS, S.A.	-26,75 %	15,36 Md
ENGIE BRASIL ENERGIA S.A.	+2,47 %	6,99 Md
NORTHLAND POWER INC.	+1,91 %	4,6 Md
ERG S.P.A.	-17,39 %	3,78 Md
ENCAVIS AG	+9,30 %	3 Md
RENANTIS S.P.A	-.--%	2,89 Md
CLEARWAY ENERGY, INC.	-7,23 %	2,95 Md

Producteurs indépendants dénergie renouvelable