Cette opération, impulsée par la volonté de simplifier l'organisation du Groupe, a consisté en une transmission universelle de patrimoine dans France Télécom S.A. (actuellement Orange S.A.), d'une holding de droit français détenant une soixantaine de filiales et participations pour le compte du Groupe ; cette opération n'a pas eu d'impact sur son résultat social et consolidé.

En revanche, des provisions pour dépréciation des titres de cette holding avaient été régulièrement constatées préalablement à la transmission universelle de patrimoine, enregistrées à mesure des pertes importantes réalisées sur ces participations, mais n'avaient jamais été déduites du résultat imposable de l'entreprise, pour se conformer à la position de l'administration fiscale de l'époque. La dissolution sans liquidation de la holding a entraîné de la part de France Télécom une reprise de ces provisions sur titres, qui n'a pas été réintégrée dans le résultat fiscal du Groupe, pour respecter le principe général de non double imposition.

Orange prend acte de cette décision qui revient à interdire à une entreprise de déduire de son bénéfice imposable une provision et à la taxer lors de sa reprise. Ce simple constat justifie pleinement l'introduction d'un appel à ce jugement. Par conséquent, le Groupe va déposer un recours contre cette décision dans les prochains jours.

L'appel n'étant pas suspensif des paiements, les sommes requises seront remises à l'administration fiscale, à raison de 1,952 milliard d'euros fin juillet et d'environ 190 millions d'euros en septembre, ce dernier montant correspondant aux intérêts de retard complémentaires.

Ce litige est décrit dans le Document de Référence depuis 2010, exercice à compter duquel il a été intégré dans les comptes du Groupe (se référer au §10.1 du Document de Référence 2010, p. 418), et cette information a été mise à jour régulièrement (voir la dernière mise à jour en date dans le Document de Référence 2012, §12.1, p. 406). Par ailleurs, les informations fournies aux acteurs de marché sur ce litige fiscal ont été très largement prises en compte dans les calculs de valorisation des analystes financiers (dans les « sommes des parties », sous la rubrique « dette fiscale »).

Dans le cadre de sa politique de financement prudente, le Groupe a conservé un niveau de liquidité élevé nous permettant de faire face aujourd'hui à ce décaissement.

Par ailleurs, le jugement du Tribunal n'a pas d'impact sur les résultats opérationnels du Groupe.

distribué par