Plastivaloire : Franchissements de seuils et déclaration d'intention

223C0512

FR0013252186-FS0254-DER06 29 mars 2023

Déclarations de franchissements de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

Information consécutive à une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique

(article 234-10 du règlement général)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

(Euronext Paris)

1.

Par courrier reçu 29 mars 2023, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 28 mars 2023 :

• - M. John Findeling a déclaré avoir franchi individuellement, en baisse les seuils de 10% des droits de vote et de 5% du capital et des droits de vote en AGO et en AGE de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et ne plus détenir individuellement aucune action PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE ;

• - la société 2FJ1 (sise 37, rue de Clocheville - 37000 Tours) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse les seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE et détenir individuellement 1 741 793 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant autant de droits de vote, soit 7,87% du capital et 5,59% des droits de vote en AGO et en AGE de cette société2.

• - M. John Findeling a déclaré avoir franchi en baisse indirectement, par l'intermédiaire de la société 2FJ qu'il contrôle, les seuils de 10% des droits de vote en AGO et en AGE et détenir indirectement 1 845 393 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 1 948 993 droits de vote3, soit 8,34% du capital, 5,59% des droits de vote en AGO et 6,25% des droits de vote en AGE de cette société2 ;

Ces franchissements de seuils résultent de l'apport, réalisé le 28 mars 2023, par M. John Findeling de 1 741 793 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE au profit de la société 2FJ qu'il contrôle et de la perte de droits de vote double attachés aux actions transférées.

• 1 Société civile contrôlée par M. John Findeling, l'unique gérant.

• 2 Sur la base d'un capital composé de 22 125 600 actions représentant 31 181 080 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

3 Y compris 103 600 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 207 200 droits de vote détenues pour les comptes des enfants mineurs de M. John Findeling.

A cette occasion, le groupe familial Findeling n'a franchi aucun seuil et détient 11 037 928 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE représentant 18 502 726droits de vote, soit 49,89% du capital et 59,34% des droits de vote en AGO et en AGE de cette société2, ainsi répartis :

2.

L'accroissement de la participation individuelle de M. Patrick Findeling en droits de vote de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, initialement comprise entre 30% et 50%, de plus de 1% sur moins de 12 mois consécutifs, suite à la diminution du nombre total des droits de vote de la société (cf. §1.), a fait l'objet d'une décision de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, reproduite dans D&I 223C0466, mise en ligne sur le site de l'AMF le 21 mars 2023.

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4 Il est précisé que les chiffres visés dans cette colonne correspondent au nombre de droits de vote le plus élevé exerçable par l'actionnaire correspondant, à savoir sur les décisions en AGO pour l'usufruitier et les décisions en AGE pour le nu-propriétaire.

5 Pour les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il est rappelé que le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions portant sur l'affectation des bénéfices et au nu propriétaire pour toutes les autres décisions.

6 Conformément aux dispositions de l'article L. 233-9 du code de commerce, les actions dont M. Patrick Findeling détient l'usufruit doivent être assimilées aux actions qu'il détient directement et prises en compte pour le calcul des franchissements de seuils.

• 7 Dont 310 800 actions détenues en usufruit, les autres étant détenues en pleine propriété.

• 8 Dont 103 600 actions détenues en nue-propriété, les autres étant détenues en pleine propriété.

• 9 Actions détenues en nue-propriété.

• 10 Dont 310 800 actions représentant 621 600 droits de vote ont été retranchés respectivement du nombre total d'actions et de droits de vote détenus par le groupe familial Findeling en application de l'article 223-11-1, II du règlement général, afin de ne pas assimiler deux fois les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété.

11 Détention totale à laquelle 58 630 actions PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE auto-détenues ont été soustraites.