Safe Orthopaedics : AGM 18 juin 2021 – Tableau de synthèse de l’utilisation des délégations financières

Date

d'assemblée

Plafond

Modalités de

Délégation

-

Durée

(valeur

détermination

Utilisation

nominale)

du prix

Résolution

Délégation

de

compétence

à

7 500 000,00 €

donner

au

conseil

AG 04/08/2020

26

d'administration pour augmenter

Résolution 8

mois

le capital par incorporation de

réserves, bénéfices et/ou primes

Délégation

de

compétence

à

7 500 000,00 €

donner

au

conseil

AG 04/08/2020

26

(Actions)

d'administration pour émettre des

Résolution 9

mois

actions ordinaires et/ou des titres

de capital donnant accès à d'autres

titres de capital ou donnant droit à

20 000 000,00 €

l'attribution de titres de créance

et/ou

de

valeurs

mobilières

(Titres de créance)

donnant accès à des titres de

capital à émettre, avec maintien

du

droit

préférentiel

de

souscription

Délégation

de

compétence

à

7 500 000,00 €

donner

au

conseil

AG 04/08/2020

26

(Actions)

d'administration pour émettre des

Résolution 10

mois

actions ordinaires et/ou des titres

de capital donnant accès à d'autres

titres de capital ou donnant droit à

20 000 000,00 €

l'attribution de titres de créance

et/ou

de

valeurs

mobilières

(Titres de créance)

donnant accès à des titres de

capital

à

émettre,

avec

suppression

du droit

préférentiel

de souscription par offre au public

Délégation

de

compétence

à

7 500 000,00 €

conférer

au

Conseil

AG 04/08/2020

26

Maximum 20% du

d'administration

à

l'effet

de

Résolution 11

mois

capital par an

procéder

à

l'émission

d'actions

ordinaires

et/ou

des

titres

de

(Actions)

capital donnant accès à d'autres

titres de capital ou donnant droit à

l'attribution de titres de créance

et/ou

de

valeurs

mobilières

20 000 000,00 €

donnant accès à

des

titres

de

(Titres de créance)

capital à émettre (de la Société ou

d'une société du groupe), avec

suppression

de droit

préférentiel

de souscription par une offre visée

à l'article L.411-2, 1° du Code

monétaire et financier

Délégation

de

compétence

7 500 000,00 €

conférer

au

Conseil

AG 04/08/2020

26

d'administration

à

l'effet

Résolution 12

mois

d'augmenter

le

capital

avec

suppression

du droit

préférentiel

de souscription dans le cadre

d'une

offre

publique

d'échange

(OPE)

Date

d'assemblée

Plafond

Modalités de

Délégation

-

Durée

(valeur

détermination

Utilisation

nominale)

du prix

Résolution

Délégation

de

compétence

à

7 500 000,00 €

consentir

au

conseil

AG 04/08/2020

18

(Actions)

d'administration

en

vue

Résolution 14

mois

d'augmenter

le

capital

par

émission

d'actions ordinaires ou

de

toutes

valeurs

mobilières

20 000 000,00 €

donnant accès au capital avec

suppression

du droit préférentiel

(Titres de créance)

de

souscription

des

actionnaires

au profit de (i) sociétés

industrielles ou commerciales du

secteur

pharmaceutique

ou

biotechnologique ou du matériel

médical;

et/ou

(ii)

sociétés

d'investissement

ou

fonds

d'investissement

ou

fonds

gestionnaires d'épargne collective

investissant dans le secteur visé au

(i);

et/ou

(iii)

sociétés

d'investissement

ou

fonds

d'investissement

ou

fonds

gestionnaires d'épargne collective

investissant à titre habituel dans

des sociétés de croissance dites

small caps ou mid caps; et/ou (iv)

sociétés industrielles ayant

une

activité

similaire

ou

complémentaire à celle de la

Société;

et/ou

(v)

personnes

physiques qui souhaitent investir

dans une société en vue de

bénéficier

d'une

réduction

d'impôt; et/ou (vi) sociétés qui

investissent à titre habituel dans

des

petites

et

moyennes

entreprises afin de permettre à

leurs actionnaires ou associés de

bénéficier d'une réduction d'impôt

Délégation à conférer au Conseil

1.500.000 €

d'administration en vue d'émettre

AG 04/08/2020

18

des bons de souscription d'actions

Résolution 15

mois

(«

BSA

»),

des

bons

de

souscription

et/ou

d'acquisition

d'actions

nouvelles

et/ou

existantes (« BSAANE ») et/ou

des bons de souscription et/ou

d'acquisition d'actions nouvelles

et/ou existantes remboursables («

BSAAR ») avec suppression du

droit préférentiel de souscription

au profit d'une catégorie de

personnes

Date

d'assemblée

Plafond

Modalités de

Délégation

-

Durée

(valeur

détermination

Utilisation

nominale)

du prix

Résolution

Délégation

de

compétence

à

15.000.000 €

conférer

au

Conseil

AG 04/08/2020

18

d'administration à l'effet d'émettre

Résolution 16

mois

et attribuer à titre gratuit des bons

de souscription de parts de

créateurs d'entreprise ( « BSPCE

») avec suppression du droit

préférentiel

de

souscription

au

profit

d'une

catégorie

de

personnes

Délégation

de

compétence

à

7.500.000 €

conférer

au

Conseil

AG 04/08/2020

26

d'administration

à

l'effet

de

Résolution 17

mois

décider

l'émission

d'actions

ordinaires

et/ou de

valeurs

mobilières

donnant

accès

au

capital avec suppression de droit

préférentiel

de

souscription

au

profit des adhérents d'un plan

d'épargne

d'entreprise

en

application des articles L. 3332-18

et suivants du Code du travail

Délégation

de

compétence

à

20.000.000 €

donner

au

conseil

AG 07.06.19

26

d'administration pour augmenter

mois

le capital par incorporation de

réserves, bénéfices et/ou primes

13ème

résolution

Délégation

de

compétence

à

20.000.000 €

donner

au

conseil

AG 07.06.19

26

(actions)

d'administration pour émettre des

mois

actions ordinaires et/ou des titres

20.000.000 €

de capital donnant accès à d'autres

titres de capital ou donnant droit à

(titres de créance)

l'attribution

de

titres

de

créance

1

et/ou

de

valeurs

mobilières

donnant accès à des titres de

capital à émettre, avec maintien

du

droit

préférentiel

de

14ème

souscription

résolution

Délégation

de

compétence

à

20.000.000 €

donner

au

conseil

AG 07.06.19

26

(actions)

d'administration pour émettre des

mois

actions ordinaires et/ou des titres

20.000.000 €

de capital donnant accès à d'autres

15ème

titres de capital ou donnant droit à

(titres de créance)

résolution

l'attribution

de

titres

de

créance

1

et/ou

de

valeurs

mobilières

donnant accès à des titres de

capital

à

émettre,

avec

suppression

du

droit

préférentiel

Date

d'assemblée

Plafond

Modalités de

Délégation

-

Durée

(valeur

détermination

Utilisation

nominale)

du prix

Résolution

de souscription par offre au public

Délégation

de

compétence

à

20.000.000€

donner

au

conseil

AG 07.06.19

26

Egalement limité à

d'administration pour émettre des

mois

actions ordinaires et/ou des titres

20% du capital par

an

de capital donnant accès à d'autres

16ème

titres de capital ou donnant droit à

(actions)

résolution

l'attribution de titres de créance

et/ou

de

valeurs

mobilières

20.000.000€

donnant accès à des titres de

capital

à

émettre,

avec

(titres de créance)

suppression

du

droit

préférentiel

1

de souscription par une offre visée

au II de l'article L411-2 du Code

monétaire et financier

Délégation

de

compétence

à

20.000.000€

Le prix d'émission des

consentir

au

conseil

AG 07.06.19

18

(augmentation de

actions

émises

sera

d'administration

en

vue

mois

déterminé par le conseil

d'augmenter

le capital

par

capital)

d'administration et sera

émission d'actions ordinaires ou

18ème

20.000.000€

au

moins égal à la

de

toutes

valeurs

mobilières

moyenne

des

cours

résolution

donnant accès au capital avec

(titres de créance)

moyens

pondérés

par

suppression

du droit

préférentiel

les

volumes

des

20

de

souscription

des

actionnaires

1

dernières

séances

de

au profit de sociétés industrielles

bourse

précédant

la

ou

commerciales

du

secteur

fixation

du

prix

de

pharmaceutique/biotechnologique

l'émission

ou du matériel médical ou de

éventuellement

fonds

gestionnaires

d'épargne

diminué

d'une

décote

collective de droit français ou de

maximale

de

20%,

en

droit étranger ayant investi au

tenant compte s'il y a

cours des 24 derniers mois plus de

lieu de leur date de

500.000 euros dans le secteur

jouissance

et

étant

pharmaceutique/biotechnologique

précisé

que

le

prix

ou du matériel médical

d'émission des valeurs

mobilières

donnant

accès au capital le cas

échéant

en

vertu

de

cette résolution sera tel

que la somme le cas

échéant

perçue

immédiatement

par

la

Société,

majorée

de

celle susceptible d'être

perçue par elle lors de

l'exercice

ou

de

la

conversion

desdites

valeurs mobilières soit,

pour

chaque

action

émise en

conséquence

de

l'émission

de

ces

valeurs

mobilières,

au

moins égale au montant

Date

d'assemblée

Plafond

Modalités de

Délégation

-

Durée

(valeur

détermination

Utilisation

nominale)

du prix

Résolution

minimum susvisé

Délégation

de

compétence

à

20.000.000€

Le prix d'émission des

consentir

au

conseil

AG 07.06.19

18

(augmentation de

actions

émises

sera

d'administration

en

vue

mois

déterminé par le conseil

d'augmenter

le

capital

par

capital)

d'administration et sera

émission d'actions ordinaires ou

19ème

20.000.000€

au

moins égal à la

de toutes

valeurs

mobilières

moyenne

des

cours

résolution

donnant accès au capital avec

(titres de créance)

moyens

pondérés

par

suppression

du droit

préférentiel

1

les

volumes

des

20

de souscription des actionnaires,

dernières

séances

de

au profit d'une catégorie de

bourse

précédant

la

personnes assurant la prise ferme

fixation

du

prix

de

des titres de capital de la Société

l'émission

susceptibles d'en résulter dans le

éventuellement

cadre d'une ligne de financement

diminué

d'une

décote

en fonds propres

maximale

de 20%,

en

tenant compte s'il y a

lieu de leur date de

jouissance

et

étant

précisé

que

le

prix

d'émission des valeurs

mobilières

donnant

accès au capital le cas

échéant

en

vertu

de

cette résolution sera tel

que la somme le cas

échéant

perçue

immédiatement

par

la

Société,

majorée

de

celle susceptible d'être

perçue par elle lors de

l'exercice

ou

de

la

conversion

desdites

valeurs mobilières soit,

pour

chaque

action

émise en

conséquence

de

l'émission

de

ces

valeurs

mobilières,

au

moins égale au montant

minimum susvisé