SCHWEIZERISCHE NATIONALBANK Communiqué de presse
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Zurich, le 26 janvier 2022
La BNS demande au Conseil fédéral de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter à 2,5%
La Banque nationale suisse (BNS) a demandé au Conseil fédéral, après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter à 2,5% des positions pondérées en fonction des risques garanties par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse (voir annexe). La demande prévoit que ces exigences plus élevées devront être mises en œuvre d'ici au 30 septembre 2022. Le Conseil fédéral a donné suite le 26 janvier 2022 à la demande de la Banque nationale. La BNS publie dans le présent communiqué les principaux motifs de sa demande.
En mars 2020, dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à la demande de la Banque nationale, le Conseil fédéral avait désactivé le volant anticyclique sectoriel de fonds propres, qui correspondait alors à 2% des positions pondérées en fonction des risques qui sont concernées. La désactivation faisait partie d'une série de mesures définies par la Confédération, la Banque nationale et la FINMA dans le but de donner aux banques la plus grande marge de manœuvre possible en matière d'octroi de prêts.
Les raisons qui ont conduit à la désactivation du volant anticyclique sectoriel de fonds propres ont cessé d'exister. Les incertitudes concernant l'accès des entreprises au crédit en raison de la pandémie ont nettement diminué, en partie grâce aux mesures prises par les autorités. Rien n'indique un resserrement de l'octroi de prêts aux entreprises.
Cependant, la vulnérabilité s'est accrue sur les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel depuis la désactivation du volant anticyclique. Ainsi, tant le volume des prêts hypothécaires que les prix de l'immobilier résidentiel ont progressé plus fortement que ce qui peut être expliqué par les fondamentaux tels que les loyers ou les revenus. Les risques liés au dépassement de la capacité financière des emprunteurs sont restés à un niveau élevé ou se sont
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encore accrus dans le segment des objets résidentiels de rendement. Une forte correction sur ces marchés affecterait sensiblement le secteur bancaire et l'économie du pays.
C'est la raison pour laquelle la Banque nationale a conclu à la nécessité de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres. Etant donné que les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel en Suisse sont aujourd'hui exposés à des risques accrus, il importe tout particulièrement que les banques détiennent suffisamment de fonds propres. Il est donc justifié de fixer le volant sectoriel à 2,5%, soit 50 points de base plus haut qu'avant sa désactivation en mars 2020.
La réactivation du volant anticyclique sectoriel conduit à un durcissement temporaire des exigences de fonds propres pour les prêts hypothécaires portant sur des objets d'habitation situés en Suisse. Cela permet en premier lieu de maintenir, ou si nécessaire d'accroître, la résilience du secteur bancaire. Il est ainsi possible de limiter les effets négatifs qu'une forte correction sur les marchés hypothécaire et de l'immobilier résidentiel en Suisse aurait pour le secteur bancaire et l'économie du pays.
La Banque nationale continue d'observer attentivement les développements sur les marchés hypothécaire et immobilier, et d'examiner s'il y a lieu de prendre des mesures plus étendues afin de contenir les risques pour la stabilité financière.
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Annexe
Demande formelle de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres
L'art. 44 de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (ordonnance sur les fonds propres, OFR) dispose que la Banque nationale suisse (BNS) peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5% des positions pondérées en Suisse. La Banque nationale présente une demande en ce sens, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de renforcer la résilience du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit ou de contrecarrer une croissance excessive du crédit. Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit.
En vertu de l'art. 44 OFR et après consultation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale demande au Conseil fédéral
de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de contraindre les banques à conserver, à compter du 30 septembre 2022, un volant anticyclique de fonds propres correspondant à 2,5% des positions pondérées en fonction des risques qui sont garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sur des objets d'habitation situés en Suisse (art. 72 OFR).
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