Selcodis : RAPPORT FINANCIER 2023

SELCODIS

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier annuel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

• Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Monsieur Michel Jimenez

Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 31 décembre 2023

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président

M. François-Louis VUITTON - Vice Président

Mme Natasha SELCE

M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Michel JIMENEZ, Président

M. Pierre BAUMGARTNER

Co-commissaires aux Comptes Titulaires

Société VIZZAVONA

Société SODENCIA

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. Michael SARFATI

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ORGANIGRAMME au 31 décembre 2023

SELCODIS

SA au capital de 1 864 610 €

99,94 %

Société en cours de liquidation au 31/12/2023

Procédure de liquidation judiciaire de la société IT STYLE ouverte le 09.07.2020

Sociétés en procédure collective

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EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2009. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 31 DECEMBRE 2023

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RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en application des statuts et de la loi sur les sociétés commerciales pour vous rendre compte de l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation les comptes annuels et les comptes consolidés dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Vos Commissaires aux Comptes vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité des comptes qui vous seront présentés et aux conventions réglementées.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

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I / SITUATION ET ACTIVITE DU GROUPE

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues à la suite d'une procédure collective de cette filiale.

SELCODIS garde néanmoins ses activités annexes au travers de ses filiales la société DEFREP qui a une activité immobilière.

A) FAITS CARACTERISTIQUES

Nous vous rappelons que depuis le jugement du 29 novembre 2011 du Tribunal de commerce de Paris, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de notre société, lors de laquelle a été nommé Maître Christophe Thévenot en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, par jugement en date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté un plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société Thevenot Perdereau Manière en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

• Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
• Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan
• La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.
• Le plan est payé par échéances :
  o Les 9 premières échéances ont été honorées de juillet 2014 à novembre 2022, o Le règlement de la dixième et dernière échéance a été réalisé en décembre 2023.

Par décision en date du 29 novembre 2023, la société DEFREP a absorbé sa filiale, la société DEFREP COSMETICS dans le cadre d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) réalisée le 30 décembre 2023, soit 30 jours à compter de la publication dans un JAL de l'avis de dissolution de la société DEFREP COSMETICS.

La TUP a été réalisée avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2023.

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II/ RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

1. LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE

• Préliminaire

Les comptes consolidés de la société ont été établis au 31 décembre 2023 sur la base des éléments suivants : Le périmètre de consolidation comprend la société DEFREP.

• Commentaires

Les comptes consolidés de Selcodis au 31 décembre 2023 ont été élaborés selon les règles du référentiel ANC 2020-01 : comptabilisation des éventuelles subventions d'investissements en produit de l'exercice, inscription à l'actif des éventuels contrats de crédit-bail, etc...

Les normes IFRS ont été appliquées pour l'élaboration des comptes consolidés 2023.

• Bilan

Les principales variations des postes de bilan sont expliquées en détail dans l'annexe consolidée.

Globalement, il ressort que :

• L'actif non courant ressort à 86 K€ en 2023 contre 50 K€ en 2022.
• L'actif courant ressort à 230 K€ en 2022 contre 461 K€ en 2022.
• Les provisions pour risques et charges ressortent à 64 K€ en 2023 contre 365 K€ en 2022
• Les dettes ressortent globalement à 31 803 K€ en 2023 contre 31 223 K€ en 2022

Les principales variations proviennent :

• • A l'actif :
    o de la baisse du poste client : -384 K€
    o Compensée en partie par la hausse de la trésorerie : +150 K€ et la hausse des immobilisations corporelles brutes : + 44 K€
  • Au Passif :
    o De la baisse des provisions pour risques et charges : -301 K€
    o De la hausse des autres dettes : +563 K€
• Compte de résultat

Le chiffre d'affaires consolidé est à néant en 2023 contre 370 K€ en 2022. Le résultat opérationnel ressort à-227 K€ en 2023 contre 137 K€ en 2022.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions s'élèvent à 293 K€ en 2023 contre 300 K€ en 2022. Le résultat financier ressort à -246 K€ en 2023 contre un résultat proche de -217 K€ en 2022.

Le résultat avant impôts des entreprises intégrées fait ressortir une perte de -473 K€ en 2023 contre -80 K€ en 2022.

Le résultat net des entreprises intégrées ressort à -473 K€ en 2023 à comparer à un résultat de -80 K€ pour 2022.

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• Tableau de financement

Le tableau de financement consolidé 2023 est présenté dans l'annexe consolidée. La capacité d'autofinancement se situe à - 715 K€ contre - 343 K€ en 2022. Les flux nets liés aux investissements dégagent un solde de -52 K€. Les flux des opérations de financement présentent un solde de 332 K€.

L'ensemble de ces flux se traduit par une variation de la trésorerie passant :

• d'une trésorerie de 3 K€
• à une trésorerie de 1 K€

soit une baisse globale nette de 2 K€.

2. LES COMPTES INDIVIDUELS DE L'EXERCICE

Les charges d'exploitation représentent un montant de 122 K€ et concernent principalement des honoraires pour 98 K€ et des divers autres services extérieurs pour 23 K€

Le résultat d'exploitation est négatif et s'établit à -122 K€ contre -77 K€ en 2022.

Le résultat financier est à néant en 2023 contre 0,1 K€ en 2022.

Le résultat exceptionnel est égal à -2 K€ contre 0 € en 2022.

Le résultat net de l'exercice est une perte de -124 K€ contre une perte de -77 K€ en 2022.

Situation d'endettement

L'endettement est constitué du compte courant actionnaire pour un montant de 27 914 K€.

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III/ PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

IV/ ACTIVITE ET RESULTATS DES FILIALES

• La société DEFREP a une activité immobilière et est entrée dans le périmètre d'intégration depuis le 1er janvier 2017.

En 2023 ses produits d'exploitation sont de 0 € (contre 380 K€ l'exercice précédent d'honoraires facturés dans le cadre de l'opération ERAGNY ROSE DES VENTS pour 370 K€).

Ses charges d'exploitation s'élèvent à 102 K€ et sont principalement composés d'honoraires pour 38 K€ (dont honoraires expert-comptable et CAC pour 17 K€), des frais de déplacement pour 21 K€ et des frais de domiciliation et locations diverses pour 20 K€.

Le résultat financier positif de 1 020 K€ correspond :

• Au boni de TUP DEFREP COSMETICS pour 1 275 K€,
• Aux intérêts sur les comptes courants et sur emprunts pour -190 K€,
• et à la dotation aux provisions pour dépréciation du compte courant d'associé SELCODIS pour -64 K€.

Le résultat exceptionnel est de -0,2 K€ et correspond à des amendes et pénalités.

Son résultat net est de 918 K€.

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