Communiqué de Presse

SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES

SOTUVER

Siège social : Z.I Djebel Oust 1111 - Bir Mcherga

Zaghouan

APPEL A CANDIDATURE POUR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOTUVER POUR LES EXERCICES 2024, 2025 et 2026

  1. Objet

En application de la règlementation en vigueur, le règlement général de la bourse notamment son article 38 tel que modifié par arrêté du ministre des finances du 15 Août 2019 et la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d'administration et au Conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires, la société SOTUVER lance un appel à candidature pour la désignation d'un représentant des actionnaires minoritaires devant siéger au sein de son conseil d'administration pour les périodes couvrant les exercices sociaux 2024-2025-2026.

La désignation aura lieu par voix d'élection lors de la tenue de l'assemblée élective et sera soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire.

Le mandat d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires est d'une durée de 3 années (2024, 2025 et 2026).

  1. LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Le candidat éligible à ce poste doit remplir les conditions suivantes :

  • Le candidat doit être obligatoirement une personne physique ;
  • Le candidat éligible à ce poste doit remplir les conditions prévues par les articles 13, 14, 15, 17 et 18 de la décision générale du Conseil du Marché Financier
  • Justifier d'une participation individuelle, dans le capital de SOTUVER ne dépassant pas 05 % soit 196 272 actions dans le capital social ;
  • Se conformer à l'article 16 de la décision générale du CMF : Ne doit avoir aucun intérêt direct ou indirect avec SOTUVER et ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel
  • Satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à ses fonctions ;
  • Jouir de ses droits civils et être en situation régulière vis-à-vis de l'Administration fiscale ;
  • Ne doit pas être ou avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature, personnellement ou au titre d'ascendant, descendant ou conjoint :
    • Président-DirecteurGénéral, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou salarié de SOTUVER ;
    • Président-DirecteurGénéral, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou salarié d'une société apparentant au même groupe que la société SOTUVER.
  • Ne pas être PDG, DG, DGA, ou directeur général unique d'une société dans laquelle la société SOTUVER est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le DG, le DGA de la société SOTUVER (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance.
  • Ne pas être président directeur général, Directeur Général. Directeur général adjoint, directeur général unique, ou salarié de la société SOTUVER.
  • Ne pas être président Directeur Général ou Directeur général ou Directeur général Adjoint ou salarié de la société
  • Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, d'une autre société admise à la cote de la bourse

appartenant aumême secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe. ;

  • Ne pas être prestataire de service notamment, conseiller, client, fournisseur, banquier de SOTUVER ;
  • Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
  • Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier ;
  • Les commissaires aux comptes de la société « SOTUVER » ainsi que les membres de leurs équipes intervenantes pendant les cinq années qui suivent la fin de leurs missions du commissariat aux comptes.
  • Tout candidat au poste d'administrateur représentant des actionnaires minoritaires doit remplir les critères de qualification, de compétence et d'expérience. Il doit avoir au moins une maitrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans, et ce, dans le domaine de la gestion d'entreprises dans le secteur industriel ;

Ne peuvent être candidat :

  • Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite,
  • Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques,
  • Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;
  • Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle ;
  • Les personnes ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
  • Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.
    1. COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

  • Une demande de candidature à l'intention du Président du Conseil d'Administration de SOTUVER présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;

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Une fiche de candidature dûment remplie (Annexe 1) ;

Curriculum vitae ;

Une copie de la carte d'identité nationale ;

Les documents justifiant les compétences et qualification du candidat énoncée dans le CV ;

Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat, attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par la décision générale du Conseil du Marché Financier (Annexe 2) ;

  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature ;
  • Une attestation récente de propriété d'action délivrée par un intermédiaire agrée

IV. Date limite de dépôt de candidature :

  • Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la société « SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES « SOTUVER » et portant la mention « Ne pas ouvrir / Appel à candidature pour le poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du Conseil d'Administration de SOTUVER ».
  • Cette enveloppe doit être :
    • Soit déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège social au plus tard le 11 Juillet 2024 Soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société sis au Z.I Djebel Oust 1111 - Bir Mcherga Zaghouan au plus tard le 11 Juillet 2024 (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie électronique à l'adresse suivante secretariat@sotuver.com.tnau plus tard le 11 Juillet 2024 à 17h date limite de réception des candidatures.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte par la société.

  1. LE PROCESSUS D'EXAMEN DES CANDIDATURES
  • Les candidats retenus sont choisis par un Comité issu du conseil d'administration après étude et évaluation des dossiers parvenus et compte tenu de la satisfaction des conditions exigées par le présent appel à candidature
  • Dans un délai maximum de dix (10) jours qui suivent la clôture de l'appel à candidature, la société convoque les actionnaires minoritaires en assemblée élective afin d'élire leur représentant au conseil d'administration de la société parmi les candidats retenus.
  • La désignation aura lieu par voix d'élection lors de la tenue de l'assemblée élective et sera soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE

  • Nom et Prénom : ……………………………………………………………………...….
  • N° CIN : ………………………………………………………………………………….
  • Adresse : …………………………………………………………………………………..
  • Téléphone : Fixe ……………………………… GSM …………………………………...
  • Email : …………………………………………………………………………………….
  • Profession : ………………………………………………………………………
  • Formation académique du candidat :
    ……………………………………………………………………………………………..
    …………………………………………………………………………………………...…
  • Autres qualifications du candidat dans le domaine : …………………………….………..
    ………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………
  • Mandats dans d'autres conseils d'administration de sociétés cotées : ………………………………
    ………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………

Signature légalisée

Annexe 2

DECLARATION SUR L'HONNEUR

  • Je soussigné : ……………………………………………………………………………..
  • Nom & Prénom : ……………………..………………………………………………….
  • N° CIN : …………………………….…………………………………………………….
  • Adresse : …………………………………………………………………………………..

Candidat à l'élection au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du Conseil d'Administration de la société « SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES

  • SOTUVER », déclare formellement sur l'honneur :
    • Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du Code des sociétés commerciales ainsi que les interdictions prévues dans l'appel à candidature ;
    • Répondre aux critères d'éligibilité prévus par la décision générale du Conseil du Marché Financier N°23 du 10 Mars 2020 et l'appel à candidature.
    • Que les informations fournies dans mon curriculum vitae sont sincères et exactes.

Signature légalisée

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Société Sotuver SA published this content on 13 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 13 June 2024 17:00:05 UTC.