COMPTES SOCIAUX VERGNET SA 2023

ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

En EUR

31/12/2023

31/12/2022

Net

Net

Immobilisations incorporelles

1 838 482

1 989 529

Immobilisations corporelles

190 190

211 154

Participations & créances rattachées

1 007 944

1 332 708

Autres immobilisations financières

344 837

142 649

ACTIF IMMOBILISE

3 381 452

3 676 039

Matières premières et approvisionnements

689 899

625 387

Stocks d'en cours de production de biens

1 653

1 653

Stocks d'en cours de production de services

373 607

298 950

Stocks de produits intermédiaires et finis

220 787

99 992

Stocks

1 285 946

1 025 983

Avances et acomptes versés sur commandes

2 226 345

2 863 018

Créances clients et comptes rattachés

9 289 961

7 235 594

Autres créances

6 214 546

4 932 124

Créances

17 730 851

15 030 736

Disponibilités

1 221 164

2 964 186

Charges constatées d'avance

112 866

401 568

ACTIF CIRCULANT

20 350 827

19 422 473

Frais d'émission d'emprun à étaler

-

-

Primes de remboursement des obligations

-

-

Ecart conversion actif

276 346

71 807

TOTAL ACTIF

24 008 626

23 170 319

Capital

155 546

407 008

Prime d'émission

20 226 690

12 694 381

Réserve légale

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

(21 165 486)

(6 858 254)

Résultat de l'exercice

(9 256 315)

(19 626 796)

Situation nette

(10 039 566)

(13 383 661)

Provisions réglementées

-

-

CAPITAUX PROPRES

(10 039 566)

(13 383 661)

AUTRES FONDS PROPRES

-

-

PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

3 202 508

1 701 990

Emprunts obligataires convertibles

1 170 000

3 077 500

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

1 236 820

2 139 385

Emprunts et dettes financières divers

2 854 858

2 746 832

Dettes financières

5 261 678

7 963 718

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

6 805 067

6 476 534

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

10 126 668

9 679 679

Dettes fiscales et sociales

4 796 709

4 961 033

Dettes s/immobilisations et autres dettes

375 341

46 753

Dettes diverses

15 298 718

14 687 465

Produits constatés d'avance

3 232 980

5 461 477

DETTES

30 598 444

34 589 193

Ecart de conversion passif

247 241

262 796

TOTAL PASSIF

24 008 626

23 170 319

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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COMPTE DE RESULTAT

En EUR

2023

2022

Production vendue de biens

12 169 498

6 459 391

Production vendue de services

1 543 899

4 651 939

CHIFFRE D'AFFAIRES

13 713 397

11 111 330

Production stockée

183 573

(1 637 583)

Production immobilisée

162 594

267 878

Subvention d'exploitation

10 500

2 000

Reprises amortissements & provisions, transfert de charges

734 428

579 770

Autres produits

229 034

919 955

PRODUITS D'EXPLOITATION

15 033 526

11 243 350

Achats de marchandises

206 631

(285)

Achats de matières premières & autres approvisionnements

8 522 963

2 787 327

Variation de stocks

(1 031)

901 507

Autres achats & charges externes

6 084 278

4 012 127

Impôts taxes et versements assimilés

169 141

84 811

Salaires et traitements bruts

3 893 263

3 906 471

Charges sociales

1 579 493

1 705 263

Dotations amortissements & provisions

1 532 409

1 714 758

Autres charges d'exploitation

248 982

9 676 265

CHARGES D'EXPLOITATION

22 236 129

24 788 243

RESULTAT D'EXPLOITATION

(7 202 603)

(13 544 893)

Produits financiers

335 780

1 123 929

Charges financières

2 712 304

5 970 514

RESULTAT FINANCIER

(2 376 524)

(4 846 585)

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

(9 579 127)

(18 391 478)

Produits exceptionnels

53 772

452 857

Charges exceptionnelles

347 353

1 686 351

RESULTAT EXCEPTIONNEL

(293 581)

(1 233 494)

Impôts sur les bénéfices (produit)

(616 394)

1 824

BENEFICE OU PERTE

(9 256 315)

(19 626 796)

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

4

I.

FAITS CARACTERISTIQUES

5

II.

PRINCIPES COMPTABLES

7

III.

METHODES D'EVALUATION

11

IV.

NOTES SUR LES POSTES DU BILAN

16

V.

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

26

VI.

ENGAGEMENTS HORS BILAN

28

VII.

AUTRES INFORMATIONS

30

Le bilan de la société VERGNET (la Société) clos le 31 décembre 2023 présenté avant répartition du résultat net totalise 24 008 626 EUR.

Le compte de résultat de l'exercice, couvrant une période de 12 mois, fait apparaître les caractéristiques suivantes :

-

chiffre d'affaires net

13 713 397

EUR

-

produits d'exploitation HT

15 033 526

EUR

-

résultat d'exploitation

(7 202 603) EUR

-

résultat comptable

(9 256 315) EUR

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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  1. FAITS CARACTERISTIQUES
  1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Au 31 décembre 2023, le groupe disposait d'un carnet de commandes composé, en majeure partie, de projets EPC en Asie, Pacifique et Afrique, d'activités de maintenance (O&M) et enfin d'autres contrats d'installations photovoltaïques en France.

Le 17 juillet 2023, le Conseil d'Administration de VERGNET a décidé de nommer un nouveau Directeur Général et de diligenter un audit de la société par un cabinet indépendant. Consécutivement à cette décision, la nouvelle direction a immédiatement pris des mesures de rationalisation des coûts en restructurant le comité de direction. La nouvelle direction s'est vu assigner un certain nombre d'objectifs parmi lesquels la réalisation d'un état des lieux de la société, la poursuite de l'appui des filiales, notamment Pacifique et la présentation d'une feuille de route au Conseil d'Administration.

Sur le plan commercial, le Groupe a conforté sa stratégie de collaboration long terme avec ses clients qui lui ont renouvelé leur confiance, avec la signature de nouveaux contrats à la Barbade et en Micronésie.

Dans le contexte très porteur des objectifs de la France de multiplier la production d'énergie solaire pour 2050, VERGNET a développé une nouvelle activité d'installations photovoltaïques sur des bâtiments industriels et agricoles du territoire métropolitain, qui a démarré en mai 2023 et se poursuit en 2024 avec des chantiers intéressants.

Par ailleurs, afin de pallier le manque d'installateurs formés sur ce marché, VERGNET a signé une convention de partenariat avec le CFA Orléans Métropole et le BTP CFA Centre Val de Loire pour l'ouverture, depuis novembre 2023, de formations dans le domaine photovoltaïque.

A la suite du coup d'état intervenu le 26 juillet 2023 au Niger, l'entreprise a mis en œuvre les dispositions contractuelles autorisant la résiliation du contrat de la centrale d'Agadez dans les formes et délais requis. Ce contrat, financé par l'Union Européenne et l'Agence Française de Développement (AFD) avait pour objet la construction de la centrale hybride solaire/diesel d'Agadez. La situation ne permettant plus de poursuivre l'exécution du projet tant d'un point de vue sécuritaire que financier, dans la mesure où, dans le cadre des sanctions prononcées à l'encontre du Niger, le financement du projet par l'AFD a été suspendu sine die.

Compte tenu de la situation de VERGNET, une réorganisation importante a été amorcé en aout 2023 afin de redimensionner le Groupe. Ce redimensionnement était nécessaire pour permettre au Groupe d'amorcer un virage opérationnelle significatif.

La réorganisation du Groupe aura pour base d'assoir sa capacité industrielle, d'appuyer le développement de sa filiale Pacifique et de prendre toute sa place dans la croissance du PV en France mais aussi en Europe. Le groupe a aussi entrepris de conclure des partenariats industriels afin lui permettre de proposer des solutions commerciales complémentaires et de profiter de solutions de financement par projets.

Les résultats de l'année 2023 portent sur :

  • Ashford à La Barbade,
  • Antigua,
  • Prony et Mont Mau en Nouvelle-Calédonie
  • Yap et Kosrae en Micronésie,
  • Mise en service de plusieurs centrales photovoltaïques en Nouvelle-Calédonie,aux Fidji et sur les îles de Wallis et Futuna
  • Diversification des activités du site de Servian avec la collaboration des acteurs de l'industrie nautique

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

5

La mise en place de cette nouvelle dynamique a été notamment permise par la levée de fonds avec les partenaires DELTA et ATLAS signé respectivement en fin d'année 2023 et en début d'année 2024 pour palier à la rupture du contrat avec le fonds NEGMA, celui-ci n'ayant pas respecté ses engagements.

Au 31 décembre 2023, le Groupe disposait d'un carnet de commandes de 66 M€ dont 65M€ relatifs à des projets EPC en Asie Pacifique, Caraïbes et Micronésie, 513 K€ correspondant à des activités de maintenance (O&M) et enfin d'autres petits contrats d'installations photovoltaïques.

  1. ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

En décembre 2023, VERGNET a mis en place avec DELTA Alternative Management, un financement structuré par :

  • Un emprunt obligataire d'un montant de 2M€, remboursable à l'échéance au 30/06/2028, émis par VERGNET PACIFIC. Ce financement, sécurisé par une fiducie-sûreté portant sur les titres de VERGNET PACIFIC détenu par VERGNET, conférera des ressources stables permettant à la société de se développer encore.
  • Un financement sous forme d'obligations convertibles en actions pour un montant maximal de 6M€ permettant à VERGNET SA de compléter ses besoins en financement, en renforçant ses fonds propres.

En janvier 2024, VERGNET annonce des changements au sein de sa gouvernance. Le Conseil d'Administration nomme par cooptation deux nouveaux vice-présidents : François de Rugy, Ancien Ministre de la Transition Ecologique et ancien Président de l'Assemblée Nationale, et Christophe DEBIEN, Président de l'Organisation pour le Climat et l'Economie Solidaire. Cinq nouveaux Administrateurs sont également nommés par cooptation. Ces changements de gouvernance viennent renforcer l'équipe constituée autour de Vincent De Mauny et l'accompagner dans sa prise de décisions et ses recherches d'investisseurs et de partenaires industriels pour le redéploiement du Groupe et sa mutation stratégique escomptée sur cette année 2024.

En février 2024, la recherche de financements alternatifs pour répondre de manière maîtrisée et pragmatique aux besoins de restructuration du Groupe, a conduit à résilier le contrat de financement par obligations convertibles en actions nouvelles d'un montant de 6M€ qui avait été conclu avec DELTA Alternative Management.

Un nouveau contrat de financement par obligations convertibles en actions d'un montant maximum de 7.2M€ est conclu le même mois avec ATLAS Capital Markets pour compléter ses besoins en financement, en renforçant ses fonds propres.

En parallèle, VERGNET a entamé des discussions pour mettre en place d'autres financements non dilutifs complémentaires pour prendre le relais de ces financements. L'alliance de ces deux types de financement permettra au Groupe d'accompagner son redéploiement, en premier lieu par le biais de ses filiales les plus actives.

En mars 2024, VERGNET annonce la nomination de son nouveau Directeur Général Adjoint, Benjamin MIRABAUD, chargé d'apporter son leadership stratégique et son expérience opérationnelle à la Direction du Groupe. Son expertise technique sera également mise à profit pour concrétiser la mission de VERGNET à fournir des solutions énergétiques innovantes et durables.

Vincent de MAUNY annonce enfin une nouvelle feuille de route pour 2024, fondée sur 3 axes principaux :

  • La réduction des charges de structure et opérationnelles

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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  • L'optimisation des process de production
  • La révision du carnet de commandes

Le but de ces nouveaux stratégiques est de réduire le niveau de point mort d'ici 2025 et préparer le retour à une situation profitable du Groupe VERGNET. La société a donc entrepris depuis septembre 2023 une révision des pratiques commerciales et de son budget de fonctionnement, mettant au cœur de son ambition la production et le développement. Ce travail important avait été trop mis de côté et ne permettait pas au Group Vergnet d'être en phase avec ses obligations. Le groupe a donc pris un chemin de rationalisation de ses dépenses et de ses coûts.

  1. PRINCIPES COMPTABLES
  1. REFERENTIEL

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2023 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014. Ce dernier a notamment été modifié par les règlements suivants :

  • les règlements ANC n°2015-06 du 4 décembre 2015, n°2016-07 du 4 novembre 2016 et ANC n°2018-01 du 20 avril 2018 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Continuité d'exploitation

Création de VERGNET Académie

VERGNET travaille activement avec les collectivités locales, acteurs essentiels de la transition énergétique reconnus par la Loi publiée le 10 mars 2023, et dans ce cadre, afin de pallier le manque d'installateurs compte tenu de la dynamique du marché photovoltaïque.

En signant une convention cadre de partenariat avec le CFA Orléans Métropole et le BTP CFA Centre-Val de Loire, VERGNET dispense dès à présent des formations dans le domaine du photovoltaïque.

Un formateur de terrain, salarié de l'entreprise et habilité par Qualit'ENR est mis à disposition par VERGNET pour ces formations : QUALI PV 36 (Générateur photovoltaïque raccordé au réseau - Compétence électricité) et QUALI PV 500 (Générateur photovoltaïque raccordé au réseau - Compétence électricité - Haute puissance). Les premières sessions débutent en janvier 2024.

Expert en conception et installation de solutions d'Energies Renouvelables en France et à l'international depuis 1989, VERGNET souhaite ainsi participer au développement des compétences de ceux qui veulent se construire un avenir dans le domaine du photovoltaïque. A terme, VERGNET espère consolider cette nouvelle activité et faire de la VERGNET Académie un organisme de formation agréé et certifié Qualiopi.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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Partenariats stratégiques et commerciaux

Le groupe Vergnet a signé le 17 septembre 2023 un partenariat stratégique avec le groupe allemand WENDIT. Wendit est une société de gestion des marchés publics et de services opérant à l'échelle internationale pour les relations commerciales et les sous-contacts entre l'Allemagne/l'Europe et les pays d'Afrique. Wendit s'appuie des années d'expérience dans la gestion de marchés publiques pour des projets d'infrastructure et industriels de petite et grande envergure en Afrique. Wendit est spécialisé dans les domaines du Mining, de l'Energie, des Travaux Publics, de l'Hydraulique et de l'Agriculture. Basé

  • Regensburg en Allemagne, Wendit dispose de filiales au Benin, en Guinée, au Mali, en République Démocratique du Congo, en Mauritanie et au Congo avec des collaborateurs qui gèrent les appels d'offres et offres à ses clients le suivi des projets.
    Le 4 avril 2024 Le groupe Vergnet signe avec la société Easychlore un partenariat commercial afin de développer sa gamme de produit notamment dans le traitement de l'eau. Ce partenariat correspond à une volonté du groupe de diversifier son offre et ainsi de répondre aux sollicitations nombreuses de ses clients sur ce sujet très sensible.
    Ces partenariats donnent au Groupe Vergnet un panel important de solutions pour ses clients et lui permettent d'accéder à de nouveaux marchés notamment en Afrique. Il est à noter que le partenariat avec Easychlore offre déjà des concrétisations dans la zone Pacifique ou la filiale, Vergnet Pacifique, est très engagé dans la proposition sur ce type de service.
  1. RECOURS A DES ESTIMATIONS

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

  1. CHIFFRE D'AFFAIRES DES CONTRATS INTEGRANT MATERIELS ET SERVICES

Les contrats de réalisation de Centrales neuves par Vergnet sont des contrats long terme, que l'on comptabilise à l'avancement des dépenses.

Depuis le 1er décembre 2018, l'activité de Vergnet SA est organisée par Business Unit pour clairement identifier les trois types de métier présents chez Vergnet : Industrie (développement et production de produits), Opérations (réalisation de centrales éoliennes ou solaires neuves) et Maintenance (vente de pièces de rechange et de services).

En fonction des types de contrat Vergnet, le client peut faire appel de manière distincte à un, deux ou trois métiers de Vergnet, soit un, deux ou trois sous-projets par contrat. A l'intérieur de chaque projet, on établit ainsi clairement les budgets et le chiffre d'affaires pour chaque Business Unit.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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La répartition des montants totaux des produits et des coûts imputables à chaque projet a été faite en puisant les informations dans la base de données INDUSTRIA et en suivant le découpage clairement établi dans les contrats pour chaque partie de bien ou de service.

  1. PASSIFS EVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle de l'entreprise à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise, soit une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Dans le cadre de relations commerciales avec ses clients et fournisseurs ayant conduit à des contentieux, VERGNET a identifié les passifs éventuels suivants.

Certains contentieux sont notamment relatifs à des créances contestées par VERGNET dans le cadre de la procédure de vérification de passif prévue.

Pour chacun des dossiers ci-dessous, VERGNET a mandaté des cabinets d'avocats afin de trouver une issue positive.

Dossier Hydro Construction

Ce sous-traitant réclamait 3.8 M€ à VERGNET.

Un premier contentieux est né concernant la déclaration de créance tardive de Hydro Construction dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de VERGNET.

En ce sens, le Juge-Commissaire a, par Ordonnance du 2 octobre 2019, prononcé la forclusion de la créance de Hydro Construction impliquant qu'avant même de s'interroger sur le fond, la créance était rejetée faute d'avoir été déclarée dans le délai.

La décision du Juge-Commissaire avait été infirmée par la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 5 novembre 2020.

Le litige a été porté devant la Cour de cassation qui a confirmé la décision de la Cour d'appel considérant que la créance avait été déclaré dans le délai.

Un second contentieux est né concernant le bien-fondé de la créance. Un arbitrage ICC a éliminé 2,5 M€.

Il a été établi qu'Hydro Construction avait produit et fait usage de faux documents pour les cautions d'acompte.

La banque éthiopienne dont le nom a été utilisé a lancé une procédure judiciaire à l'encontre de Hydro Construction pour fraude.

De plus et surtout, la sentence arbitrale condamnant à payer les 1,3 M€ résiduels n'a pas respecté le droit des procédures collectives français pourtant d'ordre public.

Dans ces conditions, VERGNET SA a contesté l'exequatur de la sentence arbitrale dans l'ordonnancement français.

Par un arrêt du 28 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'exequatur de la sentence arbitrale condamnant VERGNET SA.

Dans ces conditions, il n'est plus possible pour la société Hydro Construction de solliciter le paiement de cette créance de 1,3 M€.

Hydro Construction a formé un pourvoi devant la Cour de cassation en date du 6 février 2023 à l'encontre de cette décision.

L'instance est pendante devant la Cour de cassation qui a examiné l'affaire le 12 mars 2024. La Cour de cassation a fixé son délibéré au 15 mai prochain.

La position de VERGNET SA, assise sur la décision rendue par la Cour d'appel de Paris du 28 juin 2022, est solide, VERGNET SA ne devrait payer aucune somme à la société Hydro Construction.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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L'affaire pourrait trouver son dénouement à l'issue de cette décision de la Cour de cassation, en cas de confirmation de la décision de la Cour d'appel.

Il n'y a donc pas lieu de constituer des provisions dans ce contentieux. 

Dossier Ge Wind (premier dossier General Electrics)

GE fait valoir un montant d'environ 5.6 M€ au titre d'un retour à meilleure fortune dont les conditions pourraient ne jamais se réaliser.

Les plaidoiries auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans ont eu lieu durant le premier trimestre 2019.

Le Juge Commissaire a renvoyé le dossier devant les Juges du fond.

Après une décision du Tribunal de Commerce d'Orléans du 23 septembre 2021, la Cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 14 mars 2024 a confirmé que la créance de la société GE devait être admise au passif de la société Vergnet.

Vergnet et Ge se sont rapprochés pour trouver une issue transactionnelle complète aux litiges. L'éventuelle issue transactionnelle doit être autorisée par les organes de la procédure de redressement judiciaire.

Une provision de 750 000 € avait déjà été constatée pour l'ensemble des dossiers Ge.

Dossier Comelex (second dossier General Electrics)

Ce sous-traitant réclame à VERGNET des paiements de factures (contestées) pour un total d'environ 4.1 M€.

A l'issue d'une analyse poussée, il apparait que ce sous-traitant aurait failli à ses obligations contractuelles donnant droit à VERGNET à solliciter des compensations financières qui pourraient aller au-delà des montants réclamés.

Dans ce cadre, VERGNET a lancé une procédure de saisie de documents par huissiers de justice au siège de COMELEX et des sociétés contractantes (General Electric) avec COMELEX.

Toutes les tentatives de COMELEX (obligeant même la justice à faire appel à la force publique) ont échoué et COMELEX a été déboutée dans toutes ses procédures au fond et en appel, en particulier ; le Tribunal de Commerce et la Cour d'Appel de Paris reconnaissent les manquements extrêmement graves de COMELEX et des sociétés contractantes.

Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel a statué que Vergnet n'était redevable d'aucune somme à Comelex en l'absence de réalisation par cette dernière des prestations convenues. VERGNET a assigné au fond COMELEX et réclame des montants qui se situent bien au-delà des 4,1 M€ demandés ; l'accès aux documents pourrait servir la démonstration de VERGNET.

De plus, ce sous-traitant réclamait à VERGNET un montant additionnel de 1,3 M€. Ceci a été jugé au fond durant le premier semestre 2019.

COMELEX a été déboutée de ses demandes en première instance et condamnée pour procédure abusive.

COMELEX a fait appel.

La Cour d'appel a statué qu'il ne peut être demandé à VERGNET le moindre montant, que si COMELEX a effectivement effectué les prestations contractuelles, ce qui n'est pas le cas.

L'analyse de la situation permet de considérer que la procédure au fond pourrait permettre à VERGNET de faire valoir des réclamations portant sur des sommes supérieures à ce que réclame COMELEX.

Le risque de sortie de ressources dans le cadre de ce litige est mesuré.

En tout état de cause, Vergnet et Ge se sont rapprochés pour trouver une issue transactionnelle complète aux litiges.

L'éventuelle issue transactionnelle doit être autorisée par les organes de la procédure de redressement judiciaire.

Ainsi qu'il a été évoqué, une provision de 750 000 € avait déjà été constatée pour l'ensemble des dossiers GE.

VERGNET SA, comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2023

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Vergnet SA published this content on 10 June 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 26 June 2024 17:17:43 UTC.