VIVENDI SE VIVENDI SE
Société Européenne
42, avenue de Friedland 75008 - PARIS
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Attestation des Commissaires aux Comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du Code de Commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2022
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
ERNST & YOUNG et Autres | Deloitte & Associés |
Tour First - TSA 14444 | 6, place de la Pyramide |
92037 Paris-La Défense cedex | 92908 Paris-La Défense Cedex |
S.A.S. à capital variable | S.A.S. au capital de 2 188 160 € |
438 476 913 R.C.S. Nanterre | 572 028 041 RCS Nanterre |
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la | Société de Commissariat aux Comptes inscrite |
Compagnie Régionale de Versailles et du Centre | à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre |
VIVENDI SE
Société Européenne
42, avenue de Friedland 75008 - PARIS
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Attestation des Commissaires aux Comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du Code de Commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2022
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
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A l'Assemblée Générale de la société VIVENDI SE
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 5° du Code de Commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code général des impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, figurant dans le document ci-joint.
Ces informations ont été établies sous la responsabilité du Président du Directoire. Il nous appartient d'attester ces informations.
Dans le cadre de notre mission de Commissariat aux Comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts figurant dans le document joint et s'élevant à 1 536 940 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts au sens de l'article L. 225-115 5° du Code de Commerce.
Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.
Paris-La Défense, le 17 mars 2023
Les Commissaires aux Comptes
Ernst & Young et Autres | Deloitte & Associés |
/DSS2
/
/DSS1/
Claire PAJONA | Frédéric SOULIARD | Thierry QUERON |
2 l VIVENDI SE l Attestation des Commissaires aux Comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 5° du Code de Commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du Code Général des Impôts pour l'exercice clos le 31 décembre 2022
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Vivendi SE published this content on 17 March 2023 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 03 April 2023 09:58:09 UTC.
