KARLSRUHE (dpa-AFX) - Les données issues d'une interrogation de cellules radio ordonnée à tort ne peuvent pas être utilisées comme preuve lors d'un procès. C'est ce qu'a décidé la Cour fédérale de justice (BGH) dans une décision publiée mercredi (Az. 2 StR 171/23). Pour un voleur condamné de la Hesse, cela augmente les chances d'un jugement moins sévère, car le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main avait basé sa décision dans un cas essentiellement sur la localisation de l'accusé au sein de la cellule radio proche du lieu du crime.

Selon les explications des juges pénaux suprêmes de Karlsruhe, une interrogation de la cellule radio selon l'article 100g du code de procédure pénale ne peut être ordonnée que s'il existe un soupçon d'infraction particulièrement grave. Il existe à cet effet une liste de crimes concrets tels que le vol en bande organisée, le meurtre ou la trahison. Or, dans le cas présent, les enquêteurs n'ont pris en compte aucune des accusations mentionnées dans cette liste, de sorte que les données de localisation n'auraient pas dû être collectées du tout selon la Cour fédérale de justice. Par conséquent, le verdict de culpabilité doit être annulé pour l'affaire pour laquelle le plaignant avait été condamné principalement sur la base des conclusions tirées de l'exploitation des données.

En juin 2022, le tribunal régional avait condamné l'accusé à une peine d'emprisonnement de deux ans et trois mois, entre autres pour vol avec arme. Selon la BGH, il avait certes utilisé d'autres indices en plus des données de trafic collectées - par exemple un versement sur son compte bancaire d'un montant de 297,11 euros, ce qui correspondait presque à la somme de la monnaie et du fonds de caisse dérobés lors d'un vol commis la veille. Mais la décision de la BGH poursuit : "Nonobstant cette situation d'indices, le Sénat ne peut pas exclure que le tribunal régional soit parvenu à un résultat de preuve plus favorable à l'accusé sans l'exploitation des données des cellules radioélectriques."/kre/DP/men