Comprendre les frais et la fiscalité - La taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un Etat
Arborescence
Conclusion de credit default swap nus ayant pour sous-jacent des obligations d’un Etat européen
Taux :
0,01% du montant notionnel du contrat, c’est-à-dire du montant nominal ou facial utilisé pour calculer les paiements liés au CDS.
Redevable :
Toute personne physique domiciliée en France, toute entreprise exploitée en France et toute entité établie ou constituée en France
Notion de CDS « nu » :
Pour rappel, un credit default swap est un contrat par lequel une personne, appelée acheteur de protection, se couvre contre le risque de défaillance d’un emprunteur.
Il est dit « nu » lorsque l’acheteur de protection ne détient, ni position longue sur la dette de l’emprunteur, ni actifs ou engagements dont la valeur est corrélée, de manière non équivoque, à la valeur de cette dette.
Exonérations :
L’activité de tenue de marché est exonérée de cette taxe.