Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals

Par ailleurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un régime fiscal polonais en faveur des chantiers navals. Elle se demande si le régime ne confère pas à certains chantiers navals un avantage sélectif sur leurs concurrents.

Aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale

Le régime polonais d'aides régionales à l'investissement vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction navale des régions de Pomorskie et de Zachodniopomorskie. L'aide se présentera sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêts et de garanties. Le budget global avoisine les 77 millions de PLN (environ 18 millions d'EUR).

Les régions de Pomorskie et de Zachodniopomorskie peuvent bénéficier de l'aide régionale [en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne].

La Commission a apprécié la mesure au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2014-2020, qui permettent aux États membres de soutenir le développement économique et l'emploi dans les régions moins développées de l'UE et de renforcer la cohésion régionale au sein du marché unique.

La Commission a constaté que l'aide encouragera les nouveaux investissements destinés à moderniser un secteur qui a toujours revêtu une grande importance pour l'économie locale. Elle a également constaté que l'aide se limitait au minimum nécessaire. Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur toute distorsion de concurrence générée par l'aide d'État.

Incitations fiscales en faveur des chantiers navals polonais

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise). En outre, le paiement de l'impôt forfaitaire est reporté jusqu'à ce que la construction ou la transformation d'un navire soit terminée.

La Commission a commencé à examiner les incitations fiscales proposées en faveur des chantiers navals après que la Pologne a notifié la mesure à la Commission en décembre 2016. Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.

À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes. De manière générale, les aides au fonctionnement ne sont pas autorisées par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles faussent la concurrence fondée sur les mérites sans servir aucun objectif d'intérêt commun pour l'UE. En l'espèce, la Commission craint que l'aide porte préjudice aux chantiers navals de l'UE, qui ne peuvent bénéficier du régime fiscal polonais. En outre, l'aide ne semble pas nécessaire du fait que la Pologne compte des chantiers navals capables d'être compétitifs sur le marché sur la base de leurs propres mérites.

Cela ne signifie toutefois pas que la Pologne ne peut intervenir dans son secteur de la construction navale. Certaines catégories d'aides, comme les aides à la recherche, au développement et à l'innovation ou les aides à finalité régionale, sont autorisées par les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elles sont jugées plus efficaces et moins susceptibles de fausser la concurrence que les aides au fonctionnement. C'est le cas de l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME dans le secteur de la construction navale que la Commission autorise aujourd'hui (voir ci-dessus). L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

La Commission va à présent enquêter plus en avant pour vérifier si ses craintes initiales s'avèrent fondées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Par le passé, les aides au secteur des chantiers navals étaient couvertes par des règles spécifiques de l'UE contenues dans l'encadrement des aides d'État à la construction navale. En 2011, la Commission a annoncé son intention de supprimer les différences entre les règles applicables au secteur de la construction navale et celles applicables aux autres secteurs industriels. L'encadrement des aides d'État à la construction navale est donc venu à expiration le 30 juin 2014. L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission examine donc la mesure sur la base des principes d'appréciation généraux prévus par le traité UE.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des aides d'État sous le numéro SA.47690 (aide à l'investissement en faveur des PME dans le secteur des chantiers navals) et SA.46981 (incitations fiscales en faveur de chantiers navals).