Aides d'État : la Commission autorise une aide publique de 2,9 milliards € accordée par 12 États membres pour un projet européen de recherche et d'innovation sur les batteries

La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un deuxième projet important d'intérêt européen commun («PIIEC») visant à soutenir la recherche et l'innovation dans la chaîne de valeur des batteries. Dénommé projet «European Battery Innovation», a été élaboré et notifié conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède.

Ces douze États membres fourniront jusqu'à 2,9 milliards d'euros de financement au cours des prochaines années. Ce financement public devrait permettre de mobiliser 9 milliards d'euros supplémentaires en investissements privés, soit plus du triple de l'aide publique. Ce projet vient compléter le premier PIIEC relatif à la chaîne de valeur des batteries, que la Commission a autorisé en décembre 2019.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : «Lorsque l'innovation représente un enjeu d'une telle ampleur pour l'économie européenne, les risques peuvent s'avérer trop importants pour être assumés par un seul État membre ou une seule entreprise. Il est donc judicieux que les gouvernements européens se réunissent pour apporter à l'industrie un soutien au développement de batteries plus innovantes et plus durables. Le projet dont il est question aujourd'hui illustre la manière dont la politique de concurrence œuvre de pair avec l'innovation et la compétitivité, et ce, en permettant des innovations radicales tout en garantissant que les ressources publiques limitées soient utilisées pour attirer les investissements privés et que les distorsions de concurrence soient réduites au minimum. Ce soutien considérable s'accompagne de responsabilités: les citoyens doivent profiter de leur investissement, les entreprises bénéficiant d'une aide doivent donc produire des effets d'entraînement positifs dans toute l'UE.»

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission chargé de l'alliance européenne pour les batteries, a, quant à lui, déclaré : «En mettant l'accent sur la prochaine génération de batteries, ce solide projet paneuropéen contribuera à révolutionner le marché des batteries. Il renforcera également notre autonomie stratégique dans un secteur qui est vital pour la transition verte et la résilience à long terme de l'Europe. Il y a seulement trois ans, l'industrie des batteries de l'UE ne se distinguait guère. À présent, l'Europe est un pôle mondial pour les batteries. Et d'ici à 2025, nos actions entreprises dans le cadre de l'alliance européenne pour les batteries aboutiront à une industrie dont la robustesse permettra d'approvisionner chaque année au moins six millions de voitures électriques en énergie. Notre succès réside dans l'action commune, quelque 300 partenariats entre acteurs industriels et scientifiques étant prévus dans le cadre de ce seul projet.»

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, s'est exprimé en ces termes: «La chaîne de valeur des batteries joue un rôle stratégique dans la réalisation de nos ambitions en matière de mobilité et de stockage énergétique propres. La mise en place, en Europe, d'une chaîne de valeur complète, décarbonée et numérisée pour les batteries nous permet de doter notre industrie d'un avantage concurrentiel, de créer des emplois tant attendus et de réduire nos dépendances non désirées à l'égard de pays tiers - en un mot, de devenir plus résilients. Ce nouveau PIIEC prouve que l'alliance européenne pour les batteries, qui occupe une place importante dans la boîte à outils de l'UE en matière de politique industrielle, porte ses fruits.»

Le projet couvrira l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries: l'extraction des matières premières, la conception et la fabrication des cellules et des packs de batteries et, enfin, le recyclage et l'élimination dans le cadre d'une économie circulaire, en mettant fortement l'accent sur la durabilité. Il devrait contribuer au développement de toute une série d'innovations technologiques, y compris des formulations chimiques différentes pour les batteries et des processus de production nouveaux, ainsi que d'autres innovations dans la chaîne de valeur des batteries, au-delà de ce qui aura été obtenu grâce au premier PIIEC sur les batteries.

Appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le projet proposé au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, plus particulièrement de sa communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC). Lorsque des initiatives privées en faveur d'innovations radicales ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants qu'impliquent de tels projets, la communication PIIEC permet aux États membres de combler conjointement ce vide pour surmonter ces défaillances du marché tout en garantissant un effet bénéfique pour l'économie de l'UE dans son ensemble et en limitant les distorsions de concurrence potentielles.

La Commission a constaté que le PIIEC proposé remplissait les conditions requises énoncées dans sa communication. La Commission a notamment conclu ce qui suit:

• Le projet contribue à un objectif commun en soutenant une chaîne de valeur stratégique pour l'avenir de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité propre et à faibles émissions.

• Le projet est extrêmement ambitieux, étant donné qu'il vise à développer des technologies et des processus allant au-delà des technologies actuelles et permettant d'apporter des améliorations majeures en termes de performances et d'incidence sur l'environnement.

• Le projet s'accompagne aussi de risques technologiques et financiers importants, l'aide publique est donc nécessaire pour inciter les entreprises à réaliser les investissements.

• L'aide octroyée à chaque entreprise se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne fausse pas indûment la concurrence. En particulier, la Commission s'est assurée que le montant total de l'aide maximale prévue ne dépassait pas les coûts admissibles des projets et les déficits de financement. En outre, si des projets de grande envergure relevant du PIIEC se révèlent être un grand succès, parce qu'ils dégagent des revenus nets supplémentaires au-delà de ceux qui avaient été prévus, les entreprises restitueront une partie de l'aide aux États membres respectifs (mécanisme de récupération, ou claw-back).

• Les entreprises participantes qui bénéficient de l'aide publique partageront largement les résultats du projet avec la communauté scientifique et les entreprises européennes, sans se limiter aux entreprises et pays participants. Par conséquent, des effets d'entraînement positifs seront générés dans toute l'Europe.

Sur cette base, la Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Financement, bénéficiaires et montants

Le projet comptera 42 participants directs, dont des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, exerçant des activités dans un ou plusieurs États membres. Les participants directs collaboreront étroitement les uns avec les autres, dans le cadre des près de 300 collaborations prévues, ainsi qu'avec plus de 150 partenaires externes, comme des universités, des organismes publics de recherche et des PME de toute l'Europe. L'ensemble du projet devrait être achevé d'ici à 2028 (avec des calendriers différents selon chaque sous-projet).

Les participants directs, les États membres qui les soutiennent et les différents domaines couverts par le projet sont les suivants:

De plus amples informations sur le montant de l'aide octroyée à chacun des participants seront disponibles dans la version publique de la décision de la Commission, une fois que celle-ci se sera entendue avec les États membres et les parties tierces sur les secrets d'affaires confidentiels dont la décision doit être expurgée.

Contexte

L'autorisation de ce projet par la Commission s'inscrit dans le contexte des efforts plus larges déployés par la Commission pour soutenir le développement d'une industrie innovante et durable des batteries en Europe. En 2017, la Commission a lancé l'alliance européenne pour les batteries. Elle a adopté, en 2018, le plan d'action stratégique sur les batteries et a promu un large éventail d'initiatives dans le cadre de ce plan.

Compte tenu de l'importance croissante des batteries dans un certain nombre de domaines, dont en particulier les transports et l'énergie, une chaîne de valeur des batteries sûre, circulaire et durable deviendra de plus en plus indispensable. La disponibilité de batteries plus durables sur l'ensemble de leur cycle de vie est essentielle à la réalisation de nos objectifs ambitieux en matière de climat. C'est aussi un aspect central du règlement sur les batteries durables proposé par la Commission en décembre 2020.

La décision adoptée aujourd'hui constitue le troisième projet de recherche et d'innovation reposant sur la communication de 2014 sur les aides d'État en faveur de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), établissant à quelles conditions plusieurs États membres peuvent soutenir des projets transnationaux d'importance stratégique pour l'UE au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette communication vise à encourager les États membres à soutenir des projets hautement innovants qui contribuent clairement à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité.

La communication sur les PIIEC complète d'autres règles en matière d'aides d'État comme le règlement général d'exemption par catégorie et l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), qui permettent de soutenir des projets innovants tout en veillant à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées. Selon le tableau de bord des aides d'État 2019, les dépenses annuelles dans le domaine de la RDI au titre du règlement général d'exemption par catégorie ont continué d'augmenter pour atteindre environ 10 milliards d'euros en 2018.

La communication sur les PIIEC soutient les investissements en faveur de la RDI et du premier déploiement industriel à condition que les projets bénéficiant de ce financement soient hautement innovants et ne couvrent pas la production de masse ou des activités commerciales. Elles requièrent également une volonté de large diffusion et propagation des nouvelles connaissances dans toute l'UE, ainsi qu'une appréciation détaillée sous l'angle de la concurrence afin de réduire au minimum toute distorsion injustifiée sur le marché intérieur.

Un grand nombre de règles en matière d'aides d'État, y compris la communication sur les PIIEC, font actuellement l'objet d'un réexamen qui a pour but de garantir leur pleine contribution aux objectifs environnementaux et numériques de la Commission, et qui a été précédée d'une évaluation, ou «bilan de qualité», achevée en octobre 2020. Une consultation publique au sujet de la communication révisée sur les PIIEC sera lancée dans les prochaines semaines.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.55831 (Allemagne), SA.55855 (Autriche), SA.55840 (Belgique), SA.55844 (Croatie), SA.55896 (Espagne), SA.55846 (Finlande), SA.55858 (France), SA.56665 (Grèce), SA.55813 (Italie), SA.55859 (Pologne), SA.55819 (Slovaquie) et SA.55854 (Suède), dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.