Par Les contribuables qui se trouvent en détresse financière peuvent demander une remise fiscale. Conformément au droit en vigueur, la CFR statue sur les demandes concernant la remise de l'impôt fédéral direct d'un montant supérieur ou égal à 25 000 francs par année. Quant aux demandes qui portent sur des montants inférieurs et aux demandes relatives aux impôts cantonaux et communaux, elles sont traitées à l'échelon des cantons. Il se peut ainsi qu'une demande de remise portant sur plusieurs impôts soit examinée par différentes autorités, ce qui peut donner lieu à des décisions contradictoires. On soulignera pour information que la CFR a statué, en 2011, sur 72 demandes de remise portant, au total, sur quelque 3,6 millions de francs.
Dorénavant, les cantons statueront sur toutes les demandes de remise de l'impôt fédéral direct. Déchargée de sa mission, la CFR sera ainsi supprimée. Cette mesure s'inscrit dans les efforts de mise en œuvre du programme d'abandon des tâches de l'administration adopté par le Conseil fédéral. Afin de garantir une unité maximale de la pratique en matière de remise fiscale, les autorités et les tribunaux chargés de statuer sur les demandes de remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice seront également compétents pour examiner les demandes concernant l'impôt fédéral direct. Par ailleurs, le Tribunal fédéral statuera en dernière instance sur les recours se rapportant à des cas «particulièrement importants».
Étant donné qu'il ne s'agit pas de modifier des dispositions fondamentales, le projet de loi fera l'objet d'une audition et non pas d'une consultation. L'audition durera jusqu'au 20 février 2013.
Andreas Binkert, juriste, Administration fédérale des contributions (AFC),031 322 66 86, andreas.binkert@estv.admin.ch
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