DocuSign Envelope ID: C7571C1D-AE1C-4839-9288-6DDE8A90595C
KPMG S.A. | PricewaterhouseCoopers Audit |
Tour Eqho | |
2 avenue Gambetta | 63, rue de Villiers |
CS 60055 | |
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex | |
92066 Paris la Défense Cedex | |
Foncière Inea
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2024 - résolutions n° 25 et 26 Foncière Inea
2 place des Hauts Tilliers
92230 Gennevilliers
KPMG S.A., société d'expertise comptable et de | Société anonyme à conseil |
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des | d'administration |
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et | Siège social : |
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux | Tour EQHO |
comptes de Versailles et du Centre. | 2 avenue Gambetta |
Société française membre du réseau KPMG constitué de | CS 60055 |
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, | 92066 Paris La Défense Cedex |
une société de droit anglais (« private company limited by | Capital social : 5 497 100 € |
guarantee »). | 775 726 417 RCS Nanterre |
PricewaterhouseCoopers Audit SAS, Société | Société par Actions Simplifiée |
d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre | Siège social : |
de Paris - Ile de France. Société de commissariat | 63 rue de Villiers |
aux comptes membre de la compagnie régionale | 92200 Neuilly-sur-Seine |
de Versailles et du Centre | Capital social : 2 510 460 € |
672 006 483 RCS Nanterre |
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Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription
Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2024 - résolutions n° 25 et 26
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L.225-135 et suivants ainsi que par l'article L.22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions et/ou de valeurs mobilières, réservée à une catégorie de personnes, pour un montant nominal maximal total de 200 000 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant maximum de l'augmentation du capital susceptible de résulter de cette émission, selon la 26ième résolution, s'élève à 200 000 000 euros.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Comme indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, la suppression du droit préférentiel serait faite au profit d'une ou de plusieurs catégories de personnes ci-après définies :
- des sociétés familiales, d'assurance, d'investissement ou des fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers (en ce compris toute société gérant un ou plusieurs organismes de placement collectifs), investissant, directement ou indirectement, à titre habituel, ou ayant investi au cours des 36 derniers mois pour au moins Cinq millions d'euros (5 000 000 €), dans les valeurs moyennes et petites cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (type Euronext Growth), en France ou à l'étranger ; et/ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers (i) ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier et/ou une activité de foncière ou (ii) détenant, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés exerçant des activités d'asset management immobilier.
KPMG S.A., société d'expertise comptable et de | Société anonyme à conseil |
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des | d'administration |
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une société de droit anglais (« private company limited by | Capital social : 5 497 100 € |
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de Paris - Ile de France. Société de commissariat | 63 rue de Villiers |
aux comptes membre de la compagnie régionale | 92200 Neuilly-sur-Seine |
de Versailles et du Centre | Capital social : 2 510 460 € |
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Cette description ne nous paraît pas de nature à répondre aux dispositions de l'article L. 225-138 du code de commerce prévoyant la possibilité de réserver l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où le Conseil d'administration ne fixe pas de manière suffisamment précise les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée.
Conformément à l'article R.225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'Administration.
Les commissaires aux comptes | |
Paris la Défense, le 25 avril 2024 | Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2024 |
KPMG S.A. | PricewaterhouseCoopers Audit |
Sandie Tzinmann | Mathilde Hauswirth |
Associée | Associée |
Foncière Inea | |
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du | |
droit préférentiel de souscription | |
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Foncière INEA SA published this content on 25 April 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 25 April 2024 11:23:10 UTC.