Les actionnaires de la société se sont réunis le mardi 19 juillet 2011 à 14 heures 30, à l’hôtel Pullman Marseille Provence, Aéroport Marseille Provence, 13728 Marignane, en assemblée générale extraordinaire sur deuxième convocation.

 

1. DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE

 

1.1. Quorum :

L’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2011 n’avait pas réuni le quorum de 50% qui était requis par les statuts de la société sur première convocation, les actionnaires ont donc été invités à se réunir sur deuxième convocation le 19 juillet 2011.

L’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2011 a réuni 10 actionnaires (présents, représentés, ayant voté par correspondance ou ayant donné un pouvoir au Président) portant 24 119 780 actions sur un nombre total de titres ayant droit de vote de 59 175 044 (soit 40,76%). L’assemblée générale extraordinaire, réunissant le quorum de 25% requis par ses statuts sur deuxième convocation, était légalement constituée et a valablement pu délibérer.

Les actionnaires présents, représentés, ayant voté par correspondance ou ayant donné un pouvoir au Président portaient 24 119 782 droits de votes sur un total de voix exerçables en AG de 59 370 268 (soit 40,63%). Le tableau de résultat des votes est inclus au paragraphe 2. Il détaille le résultat des votes exprimés pour chacune des résolutions inscrites à l’ordre du jour.

 

1.2. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social :

Du fait des pertes constatées sur les exercices clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les actionnaires ont été convoqués en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Les actionnaires ont :

  • décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société,
  • approuvé la poursuite de l’activité en dépit de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,
  • décidé de réduire le capital social d’un montant de 33 179 860,56 euros par voie de diminution de la valeur nominale des 59 249 751 actions composant le capital social, par imputation du montant de la réduction de capital sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau »,
  • décidé d’imputer la somme de (84 230 048,23) euros du compte débiteur « report à nouveau » sur la prime de fusion,
  • décidé d’imputer la somme de (3 367,63) euros du compte débiteur « report à nouveau » sur la réserve disponible.

 

A l’issue de ces opérations, les postes suivants des capitaux propres de la société se présentent ainsi :

Capital social 11 849 950,20 € (59 249 751 actions de 0,20€ de valeur nominale)
Prime d’émission 5 735 159,28 €  
Prime de fusion 2 693 156,85 €  
Report à nouveau (7 145 449,27) €  
TOTAL 13 132 817,06 €  

 

1.3. Délégations de compétence à donner au Conseil d’administration :

Les délégations de compétence qui avaient été données au Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008 avaient expiré. Les résolutions numérotées 15 à 30 comportant de nouvelles délégations ont été soumises au vote des actionnaires :

  • les résolutions 21, 26, 27 et 28 ont été rejetées,
  • les résolutions 15 à 20, 22 à 25 et 29 à 30 ont été adoptées.

 

2. TABLEAU DE RESULTAT DES VOTES

 

Résolution numéro: Texte de la résolution: Résultats du vote Sens du vote
10 Décision, à prendre par application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
11 Approbation de la poursuite de l’activité "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
12 Réduction du capital social motivée par des pertes antérieures par réduction de la valeur nominale des actions – Modification corrélative des statuts "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
13 Imputation du report à nouveau débiteur sur la prime de fusion "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
14 Imputation du report à nouveau débiteur sur la réserve disponible "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
15 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
16 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
17 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
18 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
19 Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la 17ème résolution et de la 18ème résolution, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
20 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de Commerce "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
21 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de Commerce "Pour":
"Contre":
Abstentions:
8,00%
92,00%
-
Rejetée
22 Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
23 Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15% "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
24 Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
25 Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
26 Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de décider et de procéder à l'émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise "Pour":
"Contre":
Abstentions:
8,00%
92,00%
-
Rejetée
27 Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions "Pour":
"Contre":
Abstentions:
8,00%
92,00%
-
Rejetée
28 Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article 225-185, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L 225-180 du code de commerce "Pour":
"Contre":
Abstentions:
8,00%
92,00%
-
Rejetée
29 Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
30 Autorisation à donner au Conseil d’administration d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée
31 Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités "Pour":
"Contre":
Abstentions:
100,00%
-
-
Adoptée

 


Pour plus d’informations :

Mr Jean-Christian Bal : DG Adjoint – Mme Aurélie Gebhardt : Directeur Financier
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Siège social : 350, avenue JRGG de la Lauzière – 31 parc du Golf – CS 90519
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